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Le délégué à la protection des données est au cœur du nouveau règlement européen. Les lignes directrices adoptées dans leur version finale le 5 avril 2017 par le G29, groupe des « CNIL » européennes, clarifient et illustrent d’exemples concrets le nouveau cadre juridique applicable en mai 2018 dans toute l’Europe. Le règlement européen sur la protection des […]
Le 25 mai 2018, le règlement européen sera applicable. De nombreuses formalités auprès de la CNIL vont disparaître. En contrepartie, la responsabilité des organismes sera renforcée. Ils devront en effet assurer une protection optimale des données à chaque instant et être en mesure de la démontrer en documentant leur conformité. Notre entreprise met en place […]
En cas de retard dans le paiement des cotisations sociales, des majorations de retard initiales et le cas échéant, complémentaires sont applicables. Le décret n°2018-174 du 9 mars 2018 vient abaisser le taux des majorations de retard complémentaires, passant de 0,4 % à 0,2 %. En dehors des situations de contrôle, ce nouveau taux s’applique au titre des périodes […]
Le prélèvement à la source…..c’est pour bientôt et cela se précise ! Cet article est une synthèse des commentaires publiés au BOFiP et dans la base de connaissance du site de la déclaration sociale nominative et d’articles spécialisées dans le traitement de la paie (RF Paye, Net-Iris….) en vue de la mise en place du prélèvement à […]
Un arrêt de la cour de cassation en date du 26 septembre 2012 est venu préciser les modalités de prise en charge des titres de transport public dès lors que les titres de transport ont été remis ou présentés à l’employeur par le salarié. Modalité de prise en charge : L’employeur procède au remboursement des […]
Depuis le 2 novembre 2017, il n’y a plus que 3 pôles enregistrements pour Paris ; il n’y a plus de compétence géographique sur Paris. – SDE de Paris Saint-Lazare : 72, rue Saint Lazare 75009 Paris – SDE de Paris Hyacinthe : 6, Rue Saint Hyacinthe 75001 Paris – SDE de Paris Saint-Sulpice : […]
Conformément à l’article 1378-1 du Nouveau Code de Procédure Civile, issue du décret n°2016-1907 du 28 décembre 2016, applicable aux successions ouvertes depuis le 1er Novembre 2017, il doit être procédé à une publication dans un journal d’annonces légales situé dans le ressort du tribunal compétent et au Bulletin des Annonces Civiles et Commerciales de […]
En novembre 2017, le montant minimum de l’ARE est de 28,86 euros par jour. La partie fixe du montant journalier de l’ARE s’élève quant à elle à 11,84 euros. L’allocation minimale de l’ARE versée pendant une formation, est de 20,67 euros par jour. En conséquence, pour calculer le montant de l’ARE, on tient compte du […]
La revalorisation annuelle du salaire minimum (SMIC) s’effectue chaque année au mois de janvier. En 2018, l’augmentation du Smic devrait avoisiner les +1,2% et sans « coup de pouce » du Gouvernement, indiquent les comptes de la Sécurité sociale et le projet de loi de Financement de la sécurité sociale pour 2018. Le Smic brut mensuel, en […]