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ACTUALITÉS

Encadrement des relations commerciales entre opérateurs de services de communications électroniques et consommateurs

Posté le  par Eric Labonne dans Infos diverses

Avant la loi du 17 mai 2011, la restitution par un fournisseur de services de communications électroniques, des sommes versées par le consommateur au titre d’un dépôt de garantie devait être effectuée au plus tard dans un délai de dix jours à compter de la restitution au professionnel de l’objet garanti mais depuis la loi […]

Mandataire au commerce – Avocats

Posté le  par Eric Labonne dans Infos diverses

Vous êtes avocat et vous ne souhaitez pas assurer les audiences de procédure devant le Tribunal de Commerce de Paris. Nous assurons pour votre compte la tenue des audiences de procédure jusqu’à la désignation du juge-rapporteur auprès duquel les parties et/ou leurs conseils défendent leur dossier. Nous procédons également aux démarches auprès de nos partenaires […]

Du nouveau dans le monde du travail : Un accord garantissant des jours fériés non travaillés mais l’esprit tranquille !

Posté le 26 mai 2011 par Eric Labonne dans Infos diverses

Une décision de la Cour de cassation, Chambre sociale, rendue le 02/03/2011 considérant le statut plus favorable vis-à-vis du Code du travail, garantit désormais au salarié 11 jours fériés sans réduction de salaire, à l’exclusion de la journée de solidarité, y compris lorsque 2 jours fériés tombent le même jour. De fait, le salarié qui […]

Du nouveau pour le contrat de professionnalisation

Posté le 23 mai 2011 par Eric Labonne dans Infos diverses

D’après l’article D6325-1 modifié par Décret n°2011-535 du 17 mai 2011, tous les employeurs qui déposeront un contrat de professionnalisation auprès des organismes agrées devront joindre en annexe, un document précisant les objectifs. Le programme et les modalités d’organisation, d’évaluation et de sanction de la formation devra être annexé au contrat de professionnalisation. L’employeur doit […]

Loi du 17 mai 2011 – simplification du droit

Posté le 20 mai 2011 par Eric Labonne dans Infos diverses

Une importante loi relative à la simplification et à l’amélioration de la qualité du droit a été publiée au journal officiel du 18 mai 2011. Les principales réformes sont listées ci-dessous. Nous mettrons une analyse approfondie en ligne dans les prochains jours Les domaines concernés sont : -Inscription du nom du partenaire d’un PACS sur […]

Rupture du CDD pour inaptitude médicale

Posté le  par Eric Labonne dans Infos diverses

La loi du 17 mai 2011 portant simplification du droit permet désormais à un employeur de licencier un salarié titulaire d’un Contrat à Durée Déterminée (CDD) en cas d’inaptitude médicale constatée par un médecin du travail. Cette loi n°2011-525 s’applique également dans le cas du salarié victime d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle. […]

Statut fiscal et social de l’administrateur d’un GIE

Posté le 12 mai 2011 par Eric Labonne dans Infos diverses

Le régime fiscal applicable aux rémunérations versées aux dirigeants du GIE est similaire à celui des gérants de SNC c’est à dire que : – les rémunérations versées à des administrateurs « non associés » sont soumises au régime des traitements et salaires – les rémunérations versées à des administrateurs « associés » viennent s’ajouter à la part des […]

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NOS BUREAUX

La société L et L Consultants Associés, fondée par Eric LABONNE en 2006, à l’origine de la dématérialisation des formalités légales dans les tribunaux de commerce assure les activités suivantes pour faciliter la vie des entrepreneurs :

  • Création et immatriculation d’entreprises au Registre du Commerce et des Sociétés
  • Formalités administratives et légales en cours de vie sociale
  • Assistance administrative et financière externalisée : Externalisation de la paie et saisie comptable (sans affectation, supervision et révision comptable assurée par notre expert-comptable)
  • Recouvrement amiable de factures impayées
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