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ACTUALITÉS

Publicité légale d’un testament olographe ou mystique

Posté le 21 novembre 2017 par Eric Labonne dans Actualités

Conformément à l’article 1378-1 du Nouveau Code de Procédure Civile, issue du décret n°2016-1907 du 28 décembre 2016, applicable aux successions ouvertes depuis le 1er Novembre 2017, il doit être procédé à une publication dans un journal d’annonces légales situé dans le ressort du tribunal compétent et au Bulletin des Annonces Civiles et Commerciales de […]

Les 5 nouvelles règles de l’assurance chômage au 1er Novembre 2017

Posté le 17 novembre 2017 par Eric Labonne dans Actualités

En novembre 2017, le montant minimum de l’ARE est de 28,86 euros par jour. La partie fixe du montant journalier de l’ARE s’élève quant à elle à 11,84 euros. L’allocation minimale de l’ARE versée pendant une formation, est de 20,67 euros par jour. En conséquence, pour calculer le montant de l’ARE, on tient compte du […]

SMIC au 1er Janvier 2018

Posté le 4 novembre 2017 par Eric Labonne dans Actualités

La revalorisation annuelle du salaire minimum (SMIC) s’effectue chaque année au mois de janvier. En 2018, l’augmentation du Smic devrait avoisiner les +1,2% et sans « coup de pouce » du Gouvernement, indiquent les comptes de la Sécurité sociale et le projet de loi de Financement de la sécurité sociale pour 2018. Le Smic brut mensuel, en […]

Registre des bénéficiaires effectifs

Posté le 29 septembre 2017 par Eric Labonne dans Actualités

Le décret n°2017-1094 paru au 14 juin 2017 relatif au registre des bénéficiaires effectifs est applicable depuis le 2 Août 2017. Toute personne morale s’immatriculant au Registre du Commerce et des Sociétés est tenue de déposer la liste de ses bénéficiaires effectifs. Qu’est ce que le bénéficiaire effectif ? Selon l’article L 561-2-2 du Code […]

Ordonnance MACRON : A quel salarié l’indemnité légale de licenciement est – elle due ?

Posté le  par Eric Labonne dans Actualités

L’article 42 de l’ordonnance relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail a modifié les conditions d’octroi de l’indemnité légale de licenciement. En effet, jusqu’alors, seuls les salariés ayant au moins un an d’ancienneté pouvaient prétendre à une indemnité légale de licenciement. Désormais, les employeurs devront verser l’indemnité légale de licenciement aux […]

Ordonnance MACRON – Indemnité légale de licenciement

Posté le  par Eric Labonne dans Actualités

Quelle est désormais le montant de l’indemnité légale de licenciement devant être versée à un salarié   (article R 1234-2 du Code du Travail) L’indemnité légale sera toujours calculée sur la même base, c’est-à-dire au minimum 1/5ème de mois de salaire par année d’ancienneté auquel s’ajoute 2/15ème de mois par année au-delà de 10 ans d’ancienneté. […]

Nouvelles règles de l’assurance chômage au 1er octobre 2017

Posté le  par Eric Labonne dans Actualités

Pour calculer le montant de l’ARE, il faut tenir compte du plus élevé entre : 40,40% du salaire journalier de référence auquel s’ajoute une partie fixe de 11,76 euros 57% du salaire journalier de référence l’allocation minimale étant de 28,67 euros par jour. Dans tous les cas, au chômage, votre revenu ARE ne peut dépasser […]

Le licenciement économique en bref

Posté le 27 septembre 2017 par Eric Labonne dans Actualités

LES CRITERES Pour le licenciement pour motif économique, plusieurs critères sont posés : D’une part une qualification : l’absence de caractère inhérent à la personne du salarié ; le licenciement revêt un caractère économique. D’autre part, une cause justificative: les difficultés économiques, les mutations technologiques ou un autre motif notamment la réorganisation de l’entreprise ou la cessation d’activité, […]

La procédure de radiation au RSI

Posté le  par Eric Labonne dans Actualités

Le régime social des indépendants (RSI) est un organisme de protection sociale obligatoire, administré par des représentants de ses assurés – les travailleurs indépendants et particulièrement représentés par les artisans, commerçants et professions libérales. Il effectue une mission de service public en gérant la protection sociale obligatoire de plus de 5,6 millions de chefs d’entreprise […]

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NOS BUREAUX

La société L et L Consultants Associés, fondée par Eric LABONNE en 2006, à l’origine de la dématérialisation des formalités légales dans les tribunaux de commerce assure les activités suivantes pour faciliter la vie des entrepreneurs :

  • Création et immatriculation d’entreprises au Registre du Commerce et des Sociétés
  • Formalités administratives et légales en cours de vie sociale
  • Assistance administrative et financière externalisée : Externalisation de la paie et saisie comptable (sans affectation, supervision et révision comptable assurée par notre expert-comptable)
  • Recouvrement amiable de factures impayées
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