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ACTUALITÉS

La procédure de radiation au RSI

Posté le 27 septembre 2017 par Eric Labonne dans Actualités

Le régime social des indépendants (RSI) est un organisme de protection sociale obligatoire, administré par des représentants de ses assurés – les travailleurs indépendants et particulièrement représentés par les artisans, commerçants et professions libérales. Il effectue une mission de service public en gérant la protection sociale obligatoire de plus de 5,6 millions de chefs d’entreprise […]

Distribution de dividendes hors assemblée

Posté le  par Eric Labonne dans Actualités

Définition Qu’est-ce qu’un acompte sur dividendes ? Les acomptes sur dividendes sont des sommes versées avant l’approbation des comptes de l’exercice et la fixation d’un dividende (c. com. art. L. 232-12, al. 2). Plusieurs acomptes peuvent être distribués au cours d’un même exercice. Ils sont attribués avant de savoir s’il existera un bénéfice distribuable. La distribution […]

Délais de paiement : les rapports de gestion plus précis en 2017

Posté le  par Eric Labonne dans Actualités

Les modalités de présentation des informations relatives aux délais de paiement, changent à compter du 1er juillet 2016. Les informations à fournir dans le rapport de gestion se font plus précises. Un décret du 20 mars 2017 autorise les entreprises à publier les informations relatives aux délais de paiement en montants hors taxes ou toutes […]

Loi El Khomri : Apports de la loi du 8 Août 2016

Posté le 28 décembre 2016 par Eric Labonne dans Actualités

Dans l’ensemble, le texte assouplit de nombreuses règles du Code du travail en privilégiant le recours à la négociation collective, notamment en matière de temps de travail. Mais cette réforme du travail prévoit également des dispositions concernant le licenciement économique, les heures supplémentaires ou les visites médicales au travail. Définitivement adoptée par le Parlement le […]

Est-il possible d’accorder des RTT à des salariés cadres rémunérés au forfait annuel en jours (218 jours)

Posté le  par Eric Labonne dans Actualités

Afin de répondre à cette question, il serait opportun tout d’abord de répondre à une série de question ; réponses desquelles découleront la solution au problème posé. Qu’est-ce qu’une convention de forfait ? A quelle catégorie de salariés est-elle destinée ? Comment est-elle mise en place ? Peuvent-ils bénéficier de RTT ?   Qu’est-ce qu’une convention de forfait ? Brièvement, l’on […]

Report des congés payés : Autorisation expresse de l’employeur

Posté le  par Eric Labonne dans Actualités

Est-il possible pour un salarié expatrié de reporter ses congés payés ? La haute juridiction par un arrêt du 9 janvier 2013 répond par l’affirmative. La cour de cassation conditionne le report des congés payés a une autorisation expresse. En effet pour obtenir le paiement d’une indemnité compensatrice de congés payés, au titre des années antérieures […]

SMIC au 1er Janvier 2017

Posté le 27 décembre 2016 par Eric Labonne dans Actualités

A compter du 1er janvier 2017, le montant du SMIC brut horaire est fixé à 9,76 € (en augmentation de 0,9 %), soit 1 480,27 euros mensuels sur la base de la durée légale du travail de 35 heures hebdomadaires. En outre, le minimum garanti est revalorisé à 3,54 euros au 1er janvier 2017.  

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