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ACTUALITÉS

Arrêt maladie : Pas d’abandon de poste en l’absence de visite médicale de reprise lorsque celle-ci est obligatoire.

Posté le 27 décembre 2016 par Eric Labonne dans Actualités

Dans cette affaire, un salarié était arrêté pendant presque un an pour maladie simple sans reprendre son travail au terme de son arrêt maladie, sans envoyer de prolongation d’arrêt maladie à son employeur et sans répondre aux lettres recommandées avec accusé de réception de ce dernier lui demandant de s’expliquer sur son absence ou de […]

Nom commercial, raison ou dénomination sociale, enseigne, quelles différences ?

Posté le  par Eric Labonne dans Actualités

Dénomination ou raison sociale : Elle identifie l’entreprise en tant que personne morale. La propriété sur une dénomination sociale s’acquiert au moment de l’immatriculation de l’entreprise au Registre du Commerce et des Sociétés ; elle est librement choisie par les sociétés mais la dénomination sociale ne peut pas être composée d’un nom patronymique seul. Nom […]

Taux de cotisation des indépendants 2017

Posté le  par Eric Labonne dans Actualités

Cotisations des indépendants aux revenus non-déficitaires Assiette annuelle 2017 Taux 2017 Taux 2016 Variation 2017/2016 Maladie/ Maternité Revenu professionnel < 70% du PASS 3% à 6,5% 6,50% baisse Maladie/ Maternité Revenu professionnel > 70% du PASS 6,50% 6,50% égal Indemnités journalières Revenu dans la limite de 500% du PASS 0,70% 0,70% égal Retraite de base […]

Infractions routières : l’employeur doit dénoncer le salarié fautif !

Posté le 26 décembre 2016 par Eric Labonne dans Actualités

A compter du 1er janvier 2017, lorsqu’une infraction au code de la route sera commise avec un véhicule appartenant à l’entreprise, l’employeur devra révéler l’identité du salarié ; à défaut, l’entreprise devra s’acquitter d’une amende de 750 euros (article L121-6 du Code Pénal modifié par la loi n°2016-1547 du 18 Novembre 2016.) Le représentant légal […]

Plafond mensuel de la sécurité sociale en 2017

Posté le 21 décembre 2016 par Eric Labonne dans Droit social

Par arrêté du 5 décembre 2016, le plafond mensuel de la sécurité sociale est fixé à 3 269 €uros par mois à compter du 1er Janvier 2017 ; le plafond journalier est quant à lui fixé à 180 €uros.

Petit rappel – Garantie en cas de location

Posté le 7 avril 2016 par Eric Labonne dans Infos diverses

Beaucoup de propriétaires demandent à ce qu’un tiers soit garant pour pouvoir donner un appartement en location en plus des conditions de salaires…afin de se protéger contre les risques d’impayés ou de dégradations. Hors, certains vont trop loin…. La loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion (Loi Molle ou Boutin) a […]

La clause de non-concurrence et son évolution jurisprudentielle

Posté le 4 septembre 2014 par Eric Labonne dans Infos diverses

La clause de non-concurrence pourrait se définir sommairement comme étant la clause par laquelle le salarié s’interdit, lors de son départ de l’entreprise, d’exercer certaines activités susceptibles de nuire à son ancien employeur. Elle est insérée dans le contrat de travail ou est imposée par la convention collective dès lors que le contrat de travail […]

Loi ALUR – Pour l’Accès au Logement et un Urbanisme Rénové

Posté le 29 août 2014 par Eric Labonne dans Infos diverses

La loi ALUR (n°2014-366) du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (dite loi ALUR) vient pour essayer d’apporter des solutions idoines au problème de l’accès au logement en France. Le principal objectif de cette loi est de lutter contre la forte augmentation des prix des logements, la pénurie de logements […]

NOS BUREAUX

La société L et L Consultants Associés, fondée par Eric LABONNE en 2006, à l’origine de la dématérialisation des formalités légales dans les tribunaux de commerce assure les activités suivantes pour faciliter la vie des entrepreneurs :

  • Création et immatriculation d’entreprises au Registre du Commerce et des Sociétés
  • Formalités administratives et légales en cours de vie sociale
  • Assistance administrative et financière externalisée : Externalisation de la paie et saisie comptable (sans affectation, supervision et révision comptable assurée par notre expert-comptable)
  • Recouvrement amiable de factures impayées
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