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ACTUALITÉS

De nouvelles règles pour les stages en entreprise (loi du 26 Juin 2014)

Posté le 28 août 2014 par Eric Labonne dans Infos diverses

Le stage en entreprise permet aux étudiants de juger sur pièces si la filière professionnelle dans laquelle ils se  sont engagés répond à leur attente. Une loi tendant au développement, à l’encadrement des stages et à l’amélioration du statut des stagiaires ouvre le champ à de nombreux aménagements ; lesquels aménagements pourraient bien refroidir plus d’une […]

DADS 2013 – Délai supplémentaire jusqu’au 4 février inclus

Posté le 30 janvier 2013 par Eric Labonne dans Astuce du jour

La DADS sur les rémunérations de 2012 devait être transmise au plus tard jeudi 31 janvier 2013. Pour tenir compte des difficultés rencontrées par des entreprises dans la mise en œuvre de nouveaux dispositifs déclarés au moyen de la DADS, les pouvoirs publics, en concertation avec les organismes de retraite complémentaire, ont décidé d’octroyer un […]

Nouvelles règles relatives au RCS – Décret du 31 juillet 2012

Posté le 22 septembre 2012 par Eric Labonne dans Infos diverses

En application du décret 2012-928 et de l’arrêté du 31 juillet 2012 relatifs au Registre du Commerce et des Sociétés, de nouvelles règles sont applicables pour les déclarations au RCS (Registre du Commerce et des Sociétés.) 1 – Déclaration des noms de domaine sur les KBIS Les entreprises ont la possibilité de déclarer un ou […]

Loi du 22 mars 2012 – Augmentation de capital en numéraire dans une SARL

Posté le  par Eric Labonne dans Droit des affaires

L’article L223-32 du code de commerce permet désormais de pouvoir procéder à une augmentation de capital en numéraire en procédant à une libération de 25% lors de la souscription et en libérant le surplus dans les cinq années qui suivent la décision d’augmentation. Ces règles se calquent sur les règles prévues lors de la constitution […]

Loi du 22 mars 2012 – Rapport de gestion

Posté le  par Eric Labonne dans Droit des affaires

La loi du 22 mars 2012 a modiié les articles L232-21 et L232-22 du code de commerce et dispense le dépôt en annexe au RCS du rapport de gestion dans les SARL et les SNC ; toutefois, le rapport de gestion doit tout de même être établit et tenu à la disposition de toute personne […]

Loi du 22 mars 2012 – Nouvelles règles pour les baux commerciaux

Posté le  par Eric Labonne dans Droit des affaires

L’article L145-9 du code de commerce modifié rend désormais possible au locataire d’un local commercial de demander le renouvellement de son bail commercial ; il rend possible la poursuite d’un bail commercial par tacite reconduction et donne la possibilité au locataire de donner congé en respectant un préavis de six mois.

NOS BUREAUX

La société L et L Consultants Associés, fondée par Eric LABONNE en 2006, à l’origine de la dématérialisation des formalités légales dans les tribunaux de commerce assure les activités suivantes pour faciliter la vie des entrepreneurs :

  • Création et immatriculation d’entreprises au Registre du Commerce et des Sociétés
  • Formalités administratives et légales en cours de vie sociale
  • Assistance administrative et financière externalisée : Externalisation de la paie et saisie comptable (sans affectation, supervision et révision comptable assurée par notre expert-comptable)
  • Recouvrement amiable de factures impayées
Devis & tarifs Nos actualités
Bureau PARIS 01 78 09 02 30
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