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De nouvelles règles pour les stages en entreprise (loi du 26 Juin 2014)

Posté le 28 août 2014 par Eric Labonne dans Infos diverses

Le stage en entreprise permet aux étudiants de juger sur pièces si la filière professionnelle dans laquelle ils se  sont engagés répond à leur attente.

Une loi tendant au développement, à l’encadrement des stages et à l’amélioration du statut des stagiaires ouvre le champ à de nombreux aménagements ; lesquels aménagements pourraient bien refroidir plus d’une entreprise.

A force de lutter contre la pratique des stages abusifs, le législateur encadre tellement le stage professionnel que les offres pourraient se tarir au point de devenir insuffisantes par rapport à la demande.

Quelques nouvelles règles à préciser :

Stage de moins de (2) mois : Obligation de gratification

Le texte abaisse l’obligation de gratification dans l’enseignement supérieur à tous les stages dont la durée est d’un mois, consécutif ou non (au lieu de 2 mois).

–       Stage de moins de 30 jours : pas de gratification à verser

–       Stage d’une durée continue ou non ou supérieur à un mois : obligation de verser au moins 15%.

Le délai de (2) mois est maintenu uniquement pour les périodes de formation en milieu professionnel dans l’enseignement secondaire.

Gratification de 523 €uros mensuels minimum

Le montant minimum de la gratification passe de 436 €uros à 523 €uros.

Accès aux avantages sociaux accordés aux salariés

Les entreprises devront faire bénéficier aux stagiaires tous les avantages sociaux qu’elles accordent à leurs propres salariés (restauration collective, titres-restaurant, prise en charge des frais de transport…).

En outre, en cas de grossesse, de paternité ou d’adoption, le stagiaire bénéficie des mêmes droits aux congés et aux autorisations d’absences d’une durée équivalente à celles prévues pour les salariés.

Requalification du stage en CDI

Le texte prévoit que lorsque le conseil des prud’hommes est saisi d’une demande de requalification en contrat de travail d’une période de formation en milieu professionnel ou d’un stage, l’affaire sera directement portée devant le bureau de conciliation. Celui-ci statuera au fond dans un délai d’un mois suivant la saisine.

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