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Décompte du temps de travail – Arrêt du 12 janvier 2012

Posté le 15 février 2012 par Eric Labonne dans Droit social

Conformément à l’article L3171-4 du Code du travail, en cas de litige relatif à l’existence ou au nombre d’heures de travail accomplies, l’employeur fournit au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié. Au vu de ces éléments et de ceux fournis par le salarié à l’appui de sa demande, le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d’instruction qu’il estime utiles.

Mais lorsque la convention collective prévoit les conditions dans lesquelles les heures de travail effectuées par le salarié sont arrêtées et décomptées, l’employeur qui ne ferait pas appliquer par ses salariés cette procédure attestant du temps de travail accompli (au moyen si nécessaire de l’usage de son pouvoir disciplinaire), se trouverait privé de la faculté de contester les heures de travail supplémentaires non-payées annoncées par le salarié dans le cadre d’une instance prud’homale.

En l’espèce, une salariée a saisi la juridiction prud’homale notamment aux fins de paiement d’heures supplémentaires en produisant à l’instance ses propres feuilles de présence.

L’employeur, envers lequel une procédure collective avait été ouverte, conteste le relevé de la salariée en indiquant que les horaires revendiqués étaient purement « invraisemblables ».
Le juge du fond considère cependant que les arguments de l’employeur ne sont pas suffisants, et fixe la créance de la salariée envers la procédure collective de son ancien employeur, pour les années 2003 à 2008, à diverses sommes au titre notamment des heures supplémentaires (28.700 euros), du travail dissimulé (11.600 euros), des heures et indemnités de week-end (54.500 euros).

La Cour de cassation confirme la décision en reprochant à l’employeur de n’avoir pas produit les « feuilles de route » de la salariée. En effet, il appartenait à l’employeur « en application de la Convention collective (…) de communiquer aux salariés des feuilles de route et d’exiger dans l’exercice de son pouvoir de direction qu’elles soient complétées et d’enjoindre à la salariée de ne pas s’y soustraire en exerçant, le cas échéant, son pouvoir disciplinaire ».

Source : Arrêt de la cour de cassation du 10 janvier 2012

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