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Du nouveau dans les heures supplémentaires

Posté le 18 octobre 2011 par Eric Labonne dans Droit social

Les députés ont adopté l’article 40 de la proposition de loi Warsmann,  qui vise à moduler le nombre d’heures supplémentaires sur une courte période sans requalification du contrat de travail.

Selon l’article L3122-6 du Code du travail, tel que créé par la proposition de loi, « la mise en place d’une répartition des horaires sur une période supérieure à la semaine et au plus égale à l’année ne constitue pas une modification du contrat de travail », s’il ne s’agit pas d’un contrat de travail à temps partiel.

De part cet article, le salarié perd droit de regard et de décision quant à l’aménagement de son temps de travail.

Jusqu’à aujourd’hui il n’était pas obligé d’accepter d’éventuelles augmentations d’heures de travail et pouvait réclamer l’obtention d’un avenant au contrat ou un d’un document officialisant l’entente avec son employeur.

Désormais, dans le respect des limites posées par les accords avec les syndicats des branches professionnelles, l’employeur pourra moduler et aménager les horaires de travail si sur plusieurs semaines le compte final d’heures réalisées ne varient pas ; ainsi par exemple un employé peut se voir travailler 45 heures sur une semaine et 25 heures  la semaine suivante dans le sens où s’il avait travaillé 35 h chacune des ces semaines, le total d’heures reste égal à 70, cela sans avoir à modifier le contrat de travail.

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