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La clause de non-concurrence et son évolution jurisprudentielle

Posté le 4 septembre 2014 par Eric Labonne dans Infos diverses

La clause de non-concurrence pourrait se définir sommairement comme étant la clause par laquelle le salarié s’interdit, lors de son départ de l’entreprise, d’exercer certaines activités susceptibles de nuire à son ancien employeur. Elle est insérée dans le contrat de travail ou est imposée par la convention collective dès lors que le contrat de travail y fait référence.

A l’instar de tout concept juridique, la clause de non-concurrence a été au fil des années précisée par la jurisprudence. Les conditions de validité et d’utilisation de la clause de non-concurrence.

LES CONDITIONS DE FONDS DE VALIDITE DE LA CLAUSE DE NON-CONCURRENCE

La clause de non-concurrence voit sa validité soumise à certaines conditions. En effet, pour être licite, la clause de non-concurrence doit :

–       Etre inscrite dans le contrat de travail ou faire l’objet d’un avenant approuvé par le salarié ;

–       Etre indispensable à la protection des intérêts légitimes de l’entreprise ;

–       Etre limitée dans le temps et dans l’espace

–       Tenir compte des spécificités de l’emploi du salarié

–       Comporter l’obligation de l’employeur de verser une contrepartie financière  qui ne doit pas être dérisoire.

–       Fixer un délai raisonnable imparti à l’employeur pour renoncer à l’application de la clause de non-concurrence.

–       La validité de la clause de non-concurrence doit être appréciée à la date de sa conclusion. La convention collective intervenue postérieurement ne peut avoir pour effet de couvrir pas la nullité qui affecte la clause.

–       Le contrat de travail ne peut contenir une clause de non-concurrence prévoyant des dispositions plus contraignantes pour le salarié, sous peine de nullité de la clause.

 LES CONDITIONS DE FORME DE VALIDITE DE LA CLAUSE DE NON-CONCURRENCE

La jurisprudence a précisé au fil de plusieurs décisions de justice, notamment sur la forme que :

–       La disposition de la convention collective prévoyant une contrepartie financière de la clause de non-concurrence, plus favorable que le contrat de travail qui n’en prévoyait pas, doit recevoir application ;

–       Toute clause de non-concurrence ne prévoyant pas de contrepartie financière, ouvre droit à une indemnité ;

–       Une convention collective ne peut déroger à la loi pour interdire, en cas de faute grave, au salarié soumis à une clause de non concurrence de bénéficier d’une contrepartie financière ;

–       Le contrat de travail qui contient une clause de non-concurrence doit préciser si celle-ci s’applique à la période d’essai ;

–       La contrepartie financière dérisoire à la clause de non-concurrence équivaut à une absence de contrepartie rendant la clause nulle ;

–       La clause de non-concurrence par laquelle l’employeur se réserve la faculté, après la rupture, de renoncer à son application à tout moment au cours de l’’exécution de celle-ci, est réputée non écrite.

LES MODALITES DE MISES EN ŒUVRE DE DE LA CLAUSE DE NON-CONCURRENCE

La jurisprudence éclaire aussi les modalités de mise en œuvre de la clause de non-concurrence. En effet :

–       La cessation volontaire d’activité de l’entreprise n’a pas pour effet de décharger le salarié de son obligation de non-concurrence ;

–       La contrepartie financière de la clause de non-concurrence n’est pas due en cas de décès du salarié ;

–       L’employeur qui produit la preuve de l’envoi de la lettre recommandée levant la clause de non-concurrence, dans le délai imparti, a respecté son obligation, peu importe que le salarié n’ai jamais reçu son courrier ;

–       La clause de non-concurrence qui comporte une disposition visant à minorer le montant de l’indemnité en cas de faute lourde ou grave du salarié n’était pas nulle. Seule est réputée non écrite, la disposition minorant la contrepartie en cas de faute.

Enfin les juges se sont, dans la logique, prononcés sur la procédure et le délai de renonciation à l’application de la clause de non-concurrence. Pour eux :

–       Seul le salarié peut invoquer la nullité de la clause de non-concurrence ne prévoyant pas de contrepartie financière ;

–       Le délai de renonciation à la clause de non-concurrence court à compter de la date de signification de la rupture ;

–       En l’absence de disposition conventionnelle ou contractuelle fixant valablement le délai de renonciation par l’employeur de la clause de non-concurrence, celui-ci ne peut être dispensé de verser la contrepartie de cette clause que s’il libère le salarié de son obligation de non-concurrence au moment du licenciement.

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