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La clause de non concurrence n’est pas une procédure pouvant être mise en œuvre aussi simplement que l’on croit

Posté le 18 octobre 2011 par Eric Labonne dans Droit social

Un arrêt de la cour de Cassation rendu le 12 octobre denier précise que cette clause n’est licite que dans les seuls et unique cas suivants :

 

– Prise en compte des particularités et la nature de l’emploi du salarié,

– Limitation de sa mise en oeuvre dans le temps et dans l’espace,

– Précision des modalités et des règles liées à son fonctionnement dans le contrat de travail ou l’avenant signé et consentit par le salarié,

– L’entreprise souhaitant la mettre en œuvres doit apporter la preuve et les motivations qu’elle fait l’objet d’une prise de mesure en vue de la protection de ses intérêts,

– Elle est assujettie d’une contrepartie financière (versée après rupture du contrat) appropriée et à juste valeur en vue de l’indemnisation du salarié concerné par la clause qui par conséquence devra s’obliger à limiter ses possibilités d’exercice dans le sens et la nature de l’objet lié à la clause,

– Elle fixe le délai raisonnable imparti à l’employeur pour renoncer à l’application de la clause ; à défaut d’une telle mention, l’employeur doit prendre position au jour de la notification du licenciement ou de l’acceptation de la démission.

 

La Cour a estimé que : « la validité de la clause de non-concurrence doit être appréciée à la date de sa conclusion et que la convention collective intervenue postérieurement ne peut avoir pour effet de couvrir la nullité qui l’affecte ». »

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