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La rupture d’une période d’essai après seulement deux jours de travail est abusive

Posté le 10 février 2012 par Eric Labonne dans Droit social

La période d’essai est une période pendant laquelle l’embauche n’est pas ferme, ce qui implique que les règles du licenciement et de la démission ne sont pas applicables. Il s’agit d’une période au cours de laquelle l’employeur évalue les compétences du salarié dans son travail, notamment au regard de son expérience, et au salarié d’apprécier si les fonctions occupées lui conviennent.

La Cour de cassation a considéré le 11 janvier 2012 que « si l’employeur peut discrétionnairement mettre fin aux relations contractuelles avant l’expiration de la période d’essai, ce n’est que sous réserve de ne pas faire dégénérer ce droit en abus ».

Dès lors qu’en l’espèce il était avéré que la société avait mis fin à la période d’essai du salarié, fixée à un mois, après seulement 2 jours de travail et sans avoir pu apprécier sa valeur professionnelle, la Cour d’appel, saisie d’une demande fondée sur l’abus de droit, a caractérisé la faute de l’employeur.

Dans ce cas d’espèce, l’employeur est condamné à verser la somme de 8.400 euros à titre d’indemnité de rupture anticipée du contrat de travail.

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