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ACTUALITÉS

Les 5 nouvelles règles de l’assurance chômage au 1er Novembre 2017

Posté le 17 novembre 2017 par Eric Labonne dans Actualités

En novembre 2017, le montant minimum de l’ARE est de 28,86 euros par jour. La partie fixe du montant journalier de l’ARE s’élève quant à elle à 11,84 euros. L’allocation minimale de l’ARE versée pendant une formation, est de 20,67 euros par jour. En conséquence, pour calculer le montant de l’ARE, on tient compte du plus élevé entre :

  • 40,40% du salaire journalier de référence auquel s’ajoute une partie fixe de 11,76 euros
  • 57% du salaire journalier de référence
  • l’allocation minimale étant de 28,67 euros par jour.

Dans tous les cas, au chômage, votre revenu ARE ne peut être supérieur au premier de ces seuils d’indemnisation :

  • 75% du salaire journalier de référence du demandeur d’emploi
  • plafond journalier de 241,22 euros.

Le décret (n°2017-692) du 2 mai 2017, modifie aussi la durée minimale d’indemnisation des demandeurs d’emploi par le régime d’assurance chômage. L’âge à partir duquel un travailleur involontairement privé d’emploi senior peut bénéficier de la durée maximale d’indemnisation plus longue, est porté à 53 ans. La durée maximale de cette indemnisation est fixée selon leur âge à la fin du contrat de travail. Les partenaires sociaux ont signé par ailleurs une nouvelle Convention d’assurance chômage le 14 avril 2017, qui définit de nouvelles règles d’indemnisation et de contribution pour 3 ans. Elles sont entrées progressivement en vigueur depuis le 1er octobre 2017.

La durée maximale d’indemnisation est désormais fixée à

  • 2 ans (730 jours) jusqu’à 53 ans
  • 2 ans et demi (913 jours) de 53 à 54 ans inclus
  • 3 ans (1.095 jours) à partir de 55 ans.

Par ailleurs, à compter du 1er novembre 2017, l’indemnisation ne dépend plus de la durée des emplois perdus et du rythme où ils se succédaient dans le temps. Cette évolution ne change pas l’indemnisation des bénéficiaires de l’Assurance chômage qui ont perdu des emplois d’une durée d’au moins une semaine.
« Que des droits leur soient ouverts par Pôle emploi avant ou après le 1er novembre 2017, ils recevront la même allocation, sur la même durée », prévient l’Unédic. Cela évite que des salariés à temps partiel sur des contrats de mission, ne gagnent plus que des salariés en CDI à temps complet.

L’aide aux chômeurs pour la création d’une entreprise est maintenue. Il est possible de cumuler l’allocation chômage avec le lancement d’une activité indépendante ! En effet, il est possible d’utiliser ses allocations chômage comme une aide pour financer le lancement ou la reprise d’une entreprise : 45% du montant global des allocations vous sont versés en deux fois.

Vous êtes sans emploi et vous souhaitez créer une entreprise ? Contactez nous au 01 78 09 02 30 ou par courriel en cliquant ici

Les 5 points de l’accord Unédic en vigueur en novembre 2017

  • 1) le montant de l’allocation et la durée pendant laquelle elle peut être versée sont proportionnels à la durée et au salaire de l’emploi perdu. 1 jour travaillé = 1 jour d’indemnisation
  • 2) la durée maximum d’indemnisation est de 24 mois pour les salariés âgés de moins de 53 ans.
  • 3) l’indemnisation est possible à partir de 610 heures ou 88 jours travaillés, soit 4 mois de travail. En cas de reprise d’un emploi, le cumul entre salaire et allocation est possible et les droits rechargeables prolongent l’indemnisation.
  • 4) pour les seniors ayant épuisé leur droit, les allocations peuvent être maintenues jusqu’à la retraite à taux plein dans certaines conditions.
  • 5) le mode de calcul se fonde désormais sur le décompte des jours travaillés par semaine civile : 5 jours quand le contrat couvre au moins 1 semaine civile, le nombre exact de jours du contrat quand il est inférieur à 1 semaine (avec un maximum de 5 jours). Seuls les jours travaillés effectivement comptent, quelle que soit la durée du contrat de travail. Cela permet de neutraliser les weekend et jours fériés et de calculer le montant de l’allocation de la même manière pour tous les demandeurs d’emploi.

NOTRE BUREAU

La société L et L Consultants Associés, fondée par Eric LABONNE en 2006, à l’origine de la dématérialisation des formalités légales dans les tribunaux de commerce assure les activités suivantes pour faciliter la vie des entrepreneurs :

  • Création et immatriculation d’entreprises au Registre du Commerce et des Sociétés
  • Formalités administratives et légales en cours de vie sociale
  • Assistance administrative et financière externalisée : Externalisation de la paie et saisie comptable (sans affectation, supervision et révision comptable assurée par notre expert-comptable)
  • Recouvrement amiable de factures impayées

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