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Loi ALUR – Pour l’Accès au Logement et un Urbanisme Rénové

Posté le 29 août 2014 par Eric Labonne dans Infos diverses

La loi ALUR (n°2014-366) du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (dite loi ALUR) vient pour essayer d’apporter des solutions idoines au problème de l’accès au logement en France.

Le principal objectif de cette loi est de lutter contre la forte augmentation des prix des logements, la pénurie de logements et la baisse de pouvoir d’achat des ménages. Cette loi prévoit plusieurs mesures et son entrée en vigueur est échelonnée.

Ainsi la loi ALUR entérine l’encadrement des loyers dans les zones dites tendues (l’une des 28 agglomérations de plus de 50 000 habitants où il existe un déséquilibre prononcé entre l’offre et la demande de logements).

Dans ces zones, le préfet pourra prendre un arrêté pour fixer chaque année pour chaque catégorie de logement et pour chaque quartier trois (3) indicateurs de loyers :

–       Un loyer de référence

–       Un loyer médian de référence majoré

–       Un loyer médian de référence minoré

De plus les locataires bénéficieront d’un délai de préavis pour quitter leur logement.

En outre, en cas de location, il existera désormais une liste officielle des justificatifs que le locataire devra présenter au bailleur. Et un formulaire type de contrat de bail ainsi que pour l’état des lieux  sera défini par décret pour améliorer la transparence et l’information de chacun.

Ce bail type devra préciser :

–       Le nom ou la dénomination du bailleur et son domicile ou son siège

–       Le nom ou la dénomination du locataire

–       La date de prise d’effet et la durée

–       La consistance, la destination, la surface habitable de la chose louée

–       La désignation des locaux et de l’équipement d’usage privatif dont le locataire exclusive

–       Le montant du loyer, ses modalités de paiement ainsi que ses règles de révision éventuelle.

Dès 2016, une Garantie Universelle des Loyers (GUL), sera mise en place avec pour objectif :

–       De protéger les propriétaires contre les risques impayés

–       D’encourager la mise en location de loyers vacants

–       De faciliter l’entrée des locataires dans le logement.

La loi ALUR aborde également un point non moins important qui est celui de la trêve hivernale. En effet le gouvernement a fait le choix de prolonger le dispositif de la trêve hivernale. La fin de cette dernière initialement prévue au 15 mars, est désormais fixée au 31 mars.

Enfin la loi ALUR du 24 mars 2014 met en place le Conseil National de la Transaction et de la Gestion Immobilière  (CNTGI). Ce conseil émettra un avis chaque fois qu’il sera sollicité sur des textes relatifs à l’activité des professionnels de l’immobilier.

Cette loi ALUR prévoit, en outre, qu’en principe, dans le cadre d’une location, la rémunération du professionnel de l’immobilier est à la charge exclusive du bailleur. Toutefois, pour certaines prestations, le montant des honoraires devra être partagé entre le propriétaire et le locataire. Ces prestations sont les suivantes :

–       La visite du logement

–       La constitution du dossier

–       La rédaction du bail

–       L’établissement de l’état des lieux.

Le projet de décret soumis au CNTGI prévoit un plafond pour les honoraires de locations. Hors état des lieux, ces honoraires de location ne pourront pas dépasser :

–       12 €uros par m² maximum en zone très tendue (Ex PARIS)

–       10 €uros par m² maximum en zone tendue (Ex Lyon, Marseille, Toulouse)

–       8 €uros par m² maximum en zone détendue

Les honoraires liés à l’établissement de l’état des lieux ne pourront pas excéder 3 €uros par m².

NOS BUREAUX

La société L et L Consultants Associés, fondée par Eric LABONNE en 2006, à l’origine de la dématérialisation des formalités légales dans les tribunaux de commerce assure les activités suivantes pour faciliter la vie des entrepreneurs :

  • Création et immatriculation d’entreprises au Registre du Commerce et des Sociétés
  • Formalités administratives et légales en cours de vie sociale
  • Assistance administrative et financière externalisée : Externalisation de la paie et saisie comptable (sans affectation, supervision et révision comptable assurée par notre expert-comptable)
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