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ACTUALITÉS

Loi du 22 mars 2012 – Augmentation de capital par apport en nature

Posté le 14 mars 2012 par Eric Labonne dans Infos diverses

L’article L223-33 du code de commerce a été modifié par la loi du 22 mars 2012 et permet désormais aux associés d’une SARL ou d’une SA de nommer un commissaire aux apports sur décision unanime des associés et non plus en procédant à une nomination par voie de requête au Président du Tribunal de Commerce en cas d’augmentation de capital par apport en nature

NOS BUREAUX

La société L et L Consultants Associés, fondée par Eric LABONNE en 2006, à l’origine de la dématérialisation des formalités légales dans les tribunaux de commerce assure les activités suivantes pour faciliter la vie des entrepreneurs :

  • Création et immatriculation d’entreprises au Registre du Commerce et des Sociétés
  • Formalités administratives et légales en cours de vie sociale
  • Assistance administrative et financière externalisée : Externalisation de la paie et saisie comptable (sans affectation, supervision et révision comptable assurée par notre expert-comptable)
  • Recouvrement amiable de factures impayées
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