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DEVIS ET TARIFS

Modifications / radiations au registre du commerce et des sociétés

 

 

Formalités

Honoraires HT   Enregistrement, répertoire des métiers (débours) TTC
Annonce légale HT et frais de greffe TTC (débours)
 

Tarifs dégressifs au volume – Formules d’abonnement par tranches pour les volumes importants de formalités (groupes, avocats, experts-comptables)

 

Rédaction des formulaires

Dépôt au CFE et au RCS Annonce légale Frais de greffe  

SDE

Répertoire des métiers

Formalités modificatives sans publicité au BODACC

Pour une activité commerciale : Enseigne, changement d’adresse d’un organe de direction ou de contrôle, ouverture et fermeture d’un établissement complémentaire (création), transfert d’activité d’un établissement complémentaire, demande de report de radiation d’office, prorogation de dissolution 50.00 50.00 NC 68.14 NC NC

Formalités modificatives sans publicité au BODACC sans dépôt d’actes

Pour une activité commerciale : Nom commercial, 31.90 15.95 30.00 15.00 29.00 14.50
Pour une activité commerciale : Ouverture ou fermeture d’un établissement secondaire 50.00 50.00 NC 48.91 NC NC
Pour une activité commerciale : Continuation de la société malgré les pertes, reconstitution des capitaux propres, modification de la date de clôture d’exercice social, 50.00 € 50.00 € 90.00 € 82.94  € NC NC

Formalités modificatives avec publicité au BODACC avec dépôt d’actes

Pour une activité commerciale : Augmentation de capital, dissolution amiable, dissolution 1844-5, réduction de capital 70.00 50.00 110.00 198.64 375.00 * NC
Pour une activité commerciale : Changement de gérant, nomination ou modification de commissaire aux comptes, nomination d’un fondé de pouvoir, modification de dénomination sociale, changement d’activité avec changement d’objet social, transfert de siège social 70.00 50.00 110.00 198.64 NC NC
Pour une activité commerciale : Changement de forme juridique 70.00 80.00 120.00 235.97 NC NC

Déclaration au registre des bénéficiaires effectifs en cours de vie sociale

Déclaration (complétude et dépôt) 40.00 € 30.00 NC 54.32 NC NC
Déclaration (dépôt seul) NC 30.00 NC 54.32 NC NC

RADIATION

Pour une activité commerciale (avec dépôt d’actes) 50.00 50.00 90.00 14.79 NC NC
Pour une activité artisanale (avec dépôt d’actes) 70.00 50.00 90.00 14.79 NC Gratuit
Pour une activité commerciale (sans dépôt d’actes) 50.00 50.00 NC Gratuit NC NC
Pour une activité artisanale (sans dépôt d’actes) 70.00 50.00 NC Gratuit NC Gratuit

AUTRES PRESTATIONS

Dépôt d’actes au RCS NC 30.00 NC 14.79 NC NC
Dépôt des comptes annuels (dernier exercices clos) NC 50.00 NC 46.37 NC NC
Commande extrait KBIS NC 15.00 NC 4.80 NC NC
Recherche au BODACC NC 18.00 NC NC NC NC
Demande de certificat de non faillite NC 18.00 NC 3.11 NC NC
Réquisition état de privilèges complet NC 25.00 NC 48.44 NC NC
Réquisition de copies d’actes déposés au greffe NC 25.00 NC 13.75 NC NC
Dépôt d’une requête au juge commis à la surveillance du RCS NC 25.00 NC 32.89 NC NC
Recherches et correspondances diverses NC 25.00 NC NC NC NC
Rédaction d’un bordereau d’inscription de nantissement ou de privilèges NC 6000 NC NC NC NC
Séquestre du prix de cession d’un fonds de commerce pour une somme inférieure à 50 000 € avec gestion des oppositions NC 500.00 NC NC NC NC
Séquestre du prix de cession d’un fonds de commerce pour une somme supérieure à 50 000 € avec gestion des oppositions NC 1% du prix NC NC NC NC

* En cas d’augmentation de capital dont le montant devient supérieur à 250 000 €uros, le montant des droits est porté à 500 €uros

* Les actes soumis à enregistrement doivent être enregistrés dans le mois suivant leur date.

Les honoraires et débours sont donnés ici à titre indicatif ; lorsque vous souhaitez nous confier un dossier, un devis est formalisé en fonction du dossier ; pour les activités artisanales, les tarifs des chambres des métiers sont divergents d’une chambre à l’autre et peuvent varier sensiblement, les débours sont donc communiqués lors de la formalisation du devis.

NOS BUREAUX

La société L et L Consultants Associés, fondée par Eric LABONNE en 2006, à l’origine de la dématérialisation des formalités légales dans les tribunaux de commerce assure les activités suivantes pour faciliter la vie des entrepreneurs :

  • Création et immatriculation d’entreprises au Registre du Commerce et des Sociétés
  • Formalités administratives et légales en cours de vie sociale
  • Assistance administrative et financière externalisée : Externalisation de la paie et saisie comptable (sans affectation, supervision et révision comptable assurée par notre expert-comptable)
  • Recouvrement amiable de factures impayées
Devis & tarifs Nos actualités
Bureau PARIS 01 78 09 02 30
Bureau MARSEILLE 04 86 68 39 73

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ou dans le cadre de la gestion de votre établissement ?

Appelez-nous au 08 92 433 932

En tant que partenaire officiel du Salon, retrouvez nous sur notre stand B07 Hall 2.2. Nous délivrerons gratuitement des conseils à la création d’entreprise durant ces 4 jours.