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Externalisation et gestion électronique

Séquestre dans le cadre d’une cession de fonds de commerce ou d’immeuble

Définition :

La procédure de séquestre est une mesure conservatoire à caractère provisoire d’une somme d’argent, d’un bien meuble ou immeuble afin de rendre ce bien momentanément indisponible jusqu’à ce qu’intervienne une décision de justice ou une transaction entre les parties.

La personne chargée du séquestre désigne quant à lui la personne chargée de cette mission de gestion du prix de vente.

Le séquestre joue le rôle de répartiteur du prix de cession, et dispose par la publicité légale d’une faculté de surenchère.

En pratique, celui ci est désigné à l’amiable dans l’acte de cession d’un immeuble ou dans l’acte de cession d’un fonds de commerce.

? Mission du séquestre :

Notre mission, en qualité de séquestre, consiste à payer les éventuels créanciers opposants et créanciers inscrits et à remettre le reliquat du prix de vente au vendeur après vérification de la validité des oppositions formées dans quant à la forme qu’aux caractéristiques de la créance : liquide, exigible et certaine.

? Le séquestre est extrêmement important pour :

– le vendeur détenant la garantie de percevoir ses fonds puisque celui-ci peut en avoir besoin pour investir
– l’acquéreur qui bénéficiera alors de plus de sécurité quant aux dettes éventuelles du vendeur et n’aura pas à subir une fluctuation à la hausse du prix et ne verra pas sa solidarité engagée avec le vendeur.
– les créanciers privés ou les créanciers publics (l’administration) qui auront alors la possibilité de se faire payer leurs créances par le séquestre directement.

? Délais :

En cas de vente amiable d’un fonds de commerce, le tiers détenteur du prix de vente chez lequel domicile a été élu, doit procéder à la répartition du prix dans un délai de trois mois à compter de la date de l’acte de vente.

Le délai ouvert aux créanciers pour former leur opposition s’arrête au dixième de la dernière en date des publications légales à savoir la parution au Bulletin Officiel des Annonces Civiles et Commerciales (BODACC) ; cette publicité est effectuée à la diligence de l’acquéreur auprès du Greffe du Tribunal de Commerce dans le ressort duquel est situé le fonds de commerce, objet de la transaction.

Le coût de la mission de séquestre est estimé à 1.5 % en moyenne suivant le montant de la transaction et fait l’objet d’un devis systématique.

Les fonds sont séquestrés sur un compte ouvert spécialement auprès de la Banque Nationale de Paris (article 55 du décret du 19 juillet 1972 pris en application de la loi Hoguet du 2 janvier 1970.)

Notre mission de séquestre est autorisée par la Préfecture de Police de Paris en vertu de la possession de la carte professionnelle « transactions sur immeubles et fonds de commerce » numéro TI3861.

NOTRE BUREAU

La société L et L Consultants Associés, fondée par Eric LABONNE en 2006, à l’origine de la dématérialisation des formalités légales dans les tribunaux de commerce assure les activités suivantes pour faciliter la vie des entrepreneurs :

  • Création et immatriculation d’entreprises au Registre du Commerce et des Sociétés
  • Formalités administratives et légales en cours de vie sociale
  • Assistance administrative et financière externalisée : Externalisation de la paie et saisie comptable (sans affectation, supervision et révision comptable assurée par notre expert-comptable)
  • Recouvrement amiable de factures impayées

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