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ACTUALITÉS

Nouvelles règles relatives au RCS – Décret du 31 juillet 2012

Posté le 22 septembre 2012 par Eric Labonne dans Infos diverses

En application du décret 2012-928 et de l’arrêté du 31 juillet 2012 relatifs au Registre du Commerce et des Sociétés, de nouvelles règles sont applicables pour les déclarations au RCS (Registre du Commerce et des Sociétés.)

1 – Déclaration des noms de domaine sur les KBIS

Les entreprises ont la possibilité de déclarer un ou plusieurs noms de domaine pour les sites internet qu’elles exploitent afin que ceux-ci figurent sur leur extrait KBIS ; cette déclaration se fait via un formulaire de type M2 auprès du RCS accompagné d’un règlement de 74.31 Euros.

2 – Nouveaux formulaires déclaratifs

Depuis le 1er septembre 2012, les formulaires déclaratifs permettant l’immatriculation, une inscription modificative ou la radiation d’une entreprise au Registre du Commerce et des Sociétés ont été modifiés.

En conséquence, les anciens modèles ne peuvent plus être utilisés.

Par ailleurs, seul un exemplaire du formulaire déclaratif (en plus de celui destiné au Centre de Formalités des Entreprises) doit être déposé au RCS lors de la demande d’inscription ; le greffier se chargeant de transmettre un exemplaire numérisé signé électroniquement auprès des services de l’INPI chargé de la tenue du RNCS (Registre National du Commerce et des Sociétés.)

3 – Dépôt des actes au Greffe du Tribunal de Commerce

Par ailleurs, en application du décret n°2012-928 et de l’arrêté du 31 juillet 2012 relatifs au Registre du Commerce et des Sociétés, les sociétés commerciales, les groupements, les sociétés civiles, les sociétés européennes et les succursales de sociétés étrangères, ne sont plus tenues de déposer les actes en deux exemplaires en annexe au RCS.

En effet, désormais, les statuts, rapports et procès verbaux ne peuvent être déposés qu’en un seul exemplaire ; le greffier se charge alors de transmettre à l’ INPI (chargé de la tenue du RNCS) une copie numérisée signée électroniquement de l’exemplaire reçu à l’appui de la déclaration.

A la constitution de l’entreprise, il peut donc être produit une seul exemplaire des statuts en original.

En cas de demande d’inscription modificative ou de radiation, il peut donc être produit un seul exemplaire de l’acte décidant ou constatant un événement certifié conforme à l’original par le représentant légal ou par toute personne habilitée.

4 – Dépôt des comptes annuels au RCS

Les comptes annuels peuvent désormais être déposés en un seul exemplaire auprès des services du RCS ; le greffer se chargeant de transmettre une copie numérisée signée électroniquement auprès des services de l’INPI chargée de la tenue du RNCS.

Attention : La faculté ouverte par l’article R123-111 introduite par la loi de simplification du droit du 22 mars 2012 dispensant de déposer au RCS le rapport de gestion est toujours en attente de la parution d’un décret d’application ; à ce jour, le rapport de gestion doit toujours être déposé au RCS lors du dépôt des comptes annuels.

5 – Transfert de siège social dans le ressort d’un autre Tribunal de Commerce.

En cas de transfert du siège social dans le ressort d’un autre Greffe du Tribunal de Commerce (ex du RCS de Paris au RCS de Nanterre), l’entreprise n’est plus obligée de produire un extrait KBIS original de moins de trois de l’ancien siège dès lors que les deux RCS sont tenus par des officiers publics et ministériels (ce qui est le cas de 95% des RCS en France)

Il appartient désormais au Greffier du nouveau siège de demander les informations par voie électronique à l’ancien siège (sans coût supplémentaire pour l’entreprise.)

—-> Il appartient ici à l’entreprise de vérifier la parfaite reprise des informations figurant sur son ancien extrait KBIS.

6 – Radiation d’office par le Greffe en cas de cessation d’activité

Une entreprise est autorisée à porter une mention de cessation d’activité sur son extrait KBIS pendant une durée maximale de deux ans ; si l’entreprise né reprend pas d’activité dans ce délai, le greffier, seul, est désormais autorisé à radier d’office l’entreprise après l’avoir informée, à son siège social, par lettre recommandée avec avis de réception ; auparavant, il fallait une autorisation du juge commis à la surveillance du Registre du Commerce et des Sociétés.

7 – Obligation des sociétés de domiciliation commerciale

Les sociétés de domiciliation commerciale sont tenues de mentionner dans le contrat de domiciliation qu’elles rédigent les références de l’agrément préfectoral les autorisant à exercer l’activité de domiciliation commerciale.

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