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Petit rappel – Garantie en cas de location

Posté le 7 avril 2016 par Eric Labonne dans Infos diverses

Beaucoup de propriétaires demandent à ce qu’un tiers soit garant pour pouvoir donner un appartement en location en plus des conditions de salaires…afin de se protéger contre les risques d’impayés ou de dégradations.

Hors, certains vont trop loin….

La loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion (Loi Molle ou Boutin) a modifié la réglementation dans le domaine du cautionnement.

Le recours à la caution d’un tiers est désormais réglementées pour les locations nues.

Le bailleur ne peut demander à bénéficier d’un cautionnement lorsqu’il a souscrit une assurance garantissant les obligations locatives (de plus en plus fréquent surtout dans les grandes villes.)

Par ailleurs, lorsqu’une assurance garantissant le risque locatif n’a pas été souscrite, le recours à cautionnement est libre pour les propriétaires personnes physiques et assimilés (SCI familiales) mais réglementé pour les bailleurs personnes morales.

Désormais, un bailleur personne morale (assureurs, HLM, sociétés foncières, société d’économie mixte….) ne peut plus demander un cautionnement au locataire sauf dans deux cas :
– lorsqu’il est délivré par certains organismes ; il s’agit ici de continuer de permettre aux bailleurs personnes morales le recours au Loca-Pass ou au FSL.
– lorsque le logement est loué à un étudiant non bénéficiaire d’une bourse de l’enseignement supérieur.

Pour vérifier si un propriétaire en droit d’exiger un cautionnement ou si vous rencontrez une difficulté avec un propriétaire bailleur qui vous a fait signé une caution au mépris de cette loi, n’hésitez pas à nous contacter.

NOS BUREAUX

La société L et L Consultants Associés, fondée par Eric LABONNE en 2006, à l’origine de la dématérialisation des formalités légales dans les tribunaux de commerce assure les activités suivantes pour faciliter la vie des entrepreneurs :

  • Création et immatriculation d’entreprises au Registre du Commerce et des Sociétés
  • Formalités administratives et légales en cours de vie sociale
  • Assistance administrative et financière externalisée : Externalisation de la paie et saisie comptable (sans affectation, supervision et révision comptable assurée par notre expert-comptable)
  • Recouvrement amiable de factures impayées
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