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Projet de loi de simplification du droit – Février 2012

Posté le 15 février 2012 par Eric Labonne dans Infos diverses

La proposition de loi Warsmann adoptée par l’Assemblée nationale, en nouvelle lecture, relative à la simplification du droit et à l’allègement des démarches administratives, n° 320, déposée le 1er février 2012
et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d’administration générale, sera discutée en séance publique le 20 février 2012 et devrait être adoptée de manière définitive.

Voici les principales dispositions :

Article 4
Modification du régime du mandat des administrateurs de sociétés anonymes : les administrateurs de PME à statut de société anonyme pourront être liés à celles-ci par un contrat de travail

Article 7
Suppression de l’obligation pour les sociétés de déposer le rapport de gestion et un deuxième exemplaire des comptes sociaux au greffe du tribunal et incitation au dépôt des comptes annuels par voie électronique

Article 12
Extension et assouplissement de la possibilité d’attribuer des actions gratuites aux salariés et mandataires sociaux dans les PME non cotées
Article 12 bis (nouveau) : ouverture pour les sociétés cotées sur Alternext de la possibilité de rachat d’actions qui existe aujourd’hui pour les sociétés cotées sur un marché réglementé (Disposition introduite à l’initiative du Rapporteur et de M. Sébastien Huyghe, UMP, Nord)

Article 15
Injonction de rendre publiques certaines informations comptables, nominatives ou afférant à la liquidation, et possibilité de déchéance des liquidateurs ne procédant pas aux diligences légales

Article 21 bis (nouveau) : modification du régime de déclarations des franchissements de seuils en droit boursier afin d’inclure les instruments dérivés à dénouement monétaire (Disposition introduite à l’initiative du Rapporteur)

Article 27 bis (nouveau): fixation à 16 ans de l’âge minimal pour le statut de mineur entrepreneur (Disposition introduite à l’initiative de M. Sébastien Huyghe)

Article 28 : suppression de cet article qui a pour conséquence de modifier le seuil d’effectifs retenu pour la mise en œuvre des dispositions relatives au « versement transport » (Disposition introduite par le Rapporteur et par les commissions des Affaires sociales et du Développement durable)

Articles 33 à 35
Harmonisation de la définition des seuils d’effectifs d’employés pris en compte pour la détermination de la majoration de la réduction dite « Fillon » et de la réduction forfaitaire de cotisations patronales dues au titre des heures supplémentaires

Article 39
Harmonisation des seuils d’effectifs retenus en droit du travail
Article 39 bis (nouveau) : instauration d’une obligation légale pour les partenaires sociaux d’ouvrir des négociations sur les salaires dès lors que le salaire minimum national professionnel des salariés sans qualification se trouve à un niveau inférieur à celui du salaire minimum interprofessionnel de croissance (Disposition introduite à l’initiative de la commission des Affaires sociales)

Article 40
Modulation du nombre d’heures travaillées sur courte période sans requalification du contrat de travail : la mise en place d’une répartition des horaires sur une période supérieure à la semaine et au plus égale à l’année prévue par un accord collectif ne constitue pas une modification du contrat de travail

Article 40 bis (nouveau) : définition du statut du télétravailleur ainsi que de l’ensemble des obligations auxquelles l’employeur est tenu dans ce cadre (Disposition introduite à l’initiative de M. Philippe Gosselin, UMP, Manche)

Article 41 :
dispositif permettant, dans le cas des licenciements pour inaptitude physique d’origine non professionnelle, une rupture du contrat de travail dès la notification du licenciement. Maintien des règles actuellement en vigueur pour le calcul de l’indemnité de licenciement, en dépit de la non-exécution du préavis (Disposition introduite à l’initiative du Rapporteur)

Article 43
Consécration du caractère automatique de l’ouverture du droit à congés payés, ceux-ci étant à l’heure actuelle subordonnés à la condition d’un travail chez un même employeur pendant un temps équivalent à un minimum de 10 jours effectifs

Article 44
Simplification du bulletin de paie : alignement, au 1er janvier 2013, des définitions d’assiettes des cotisations des assurances sociales, des régimes de retraite complémentaire et du régime de l’assurance chômage sur celles applicables aux cotisations du régime général des travailleurs salarié

Article 48 : information du chef d’entreprise par l’agent de contrôle des circonstances de fait susceptibles de constituer une infraction pénale, ainsi que des sanctions encourues à ce titre, en cas de constatation d’infraction à la législation du travail. En conséquence, suppression de la transmission à l’employeur des PV des inspecteurs du travail (Disposition introduite par le Rapporteur et par la commission des Affaires sociales)

Article 49 : exonération de droit de l’obligation de faire appel à un commissaire aux comptes pour la certification des comptes lorsque les ressources des syndicats, cumulées avec celles des différentes personnes morales qu’ils contrôlent, sont inférieures à 230 000 euros (Disposition introduite par le Rapporteur et par la commission des Affaires sociales)

Article 52 : dans le cadre de la mise en œuvre du « coffre-fort électronique », habilitation du Gouvernement à prendre par voie d’ordonnance l’ensemble des mesures permettant, d’une part, d’harmoniser les définitions et données utilisées par les administrations et, d’autre part, d’ajuster les dispositions législatives relatives au secret (Disposition introduite à l’initiative du Gouvernement)

Article 53
Transmission à des fins exclusivement statistiques de données économiques ou financières détenues par une entreprise sur d’autres entreprises
Article 55: passage de 2 à 6 ans du délai de mise en conformité des publicités, enseignes et pré-enseignes préexistantes à l’entrée en vigueur de la loi Grenelle II (Disposition introduite à l’initiative de M. Eric Straumann, UMP, Haut-Rhin)

Article 57
Création d’un fichier national des interdits de gérer, tenu par les greffiers des tribunaux de commerce, afin de permettre la centralisation et la diffusion au niveau national de l’ensemble des mesures d’interdiction de gérer, qu’elles visent des commerçants ou des non-commerçants (artisans, dirigeants d’association…)

Article 59
Adaptation de dispositifs de lutte contre le blanchiment des capitaux. Mesure tendant à dispenser certains prestataires de services de paiement en ligne de l’obligation de vérifier l’identité de leur client et, le cas échéant, du bénéficiaire effectif de la relation d’affaires lorsque l’opération de paiement en cause est de faible montant et lorsque, sauf soupçon, le risque de blanchiment de capitaux ou de financement du terrorisme paraît faible

Article 62
Simplification et clarification de procédures agricoles. Possibilité pour les producteurs de vendre directement des céréales aux éleveurs, en deçà d’une certaine quantité de production, sans avoir à passer obligatoirement par l’intermédiaire des collecteurs de céréales

Article 88
Relèvement à 15 000 euros (au lieu de 4 000 euros) du seuil à compter duquel les marchés publics doivent faire l’objet d’une procédure formalisée de publicité et de mise en concurrence préalable

NOS BUREAUX

La société L et L Consultants Associés, fondée par Eric LABONNE en 2006, à l’origine de la dématérialisation des formalités légales dans les tribunaux de commerce assure les activités suivantes pour faciliter la vie des entrepreneurs :

  • Création et immatriculation d’entreprises au Registre du Commerce et des Sociétés
  • Formalités administratives et légales en cours de vie sociale
  • Assistance administrative et financière externalisée : Externalisation de la paie et saisie comptable (sans affectation, supervision et révision comptable assurée par notre expert-comptable)
  • Recouvrement amiable de factures impayées
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