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ACTUALITÉS

Publicité au BODACC – Projet de fusion ou de scission

Posté le 17 novembre 2011 par Eric Labonne dans Infos diverses

Le décret n°2011-1473 du 9 novembre 2011 relatif aux formalités de communication en matière de droit étranger a modifié les dispositions applicables en matière de publicité pour les opérations de projet de fusion ou de scission.

L’avis de publicité dans un journal d’annonces légales disparait au profil d’une avis inséré au BODACC par chacune des sociétés participant à l’opération.

Cette publicité doit intervenir 30 jours au moins avant la date de la première assemblée générale appelée à statuer sur l’opération ou, le cas échéant (pour les fusions simplifiées), 30 jours avant que l’opération ne prenne effet.

Toutefois, si la société publie sur son site internet le projet de fusion ou de scission pendant une période non-interrompue commençant au plus tard 30 jours avant la date fixée pour l’assemblée générale appelée à se prononcer sur le projet alors la publicité au BODACC n’est pas obligatoire ; si le site de l’entreprise est indisponible pendant 24 heures au moins alors la publicité au BODACC devra être effectuée.)

NOS BUREAUX

La société L et L Consultants Associés, fondée par Eric LABONNE en 2006, à l’origine de la dématérialisation des formalités légales dans les tribunaux de commerce assure les activités suivantes pour faciliter la vie des entrepreneurs :

  • Création et immatriculation d’entreprises au Registre du Commerce et des Sociétés
  • Formalités administratives et légales en cours de vie sociale
  • Assistance administrative et financière externalisée : Externalisation de la paie et saisie comptable (sans affectation, supervision et révision comptable assurée par notre expert-comptable)
  • Recouvrement amiable de factures impayées
Devis & tarifs Nos actualités
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