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Publicité légale d’un testament olographe ou mystique

Posté le 21 novembre 2017 par Eric Labonne dans Actualités

Conformément à l’article 1378-1 du Nouveau Code de Procédure Civile, issue du décret n°2016-1907 du 28 décembre 2016, applicable aux successions ouvertes depuis le 1er Novembre 2017, il doit être procédé à une publication dans un journal d’annonces légales situé dans le ressort du tribunal compétent et au Bulletin des Annonces Civiles et Commerciales de tout testament olographe ou mystique déposé entre les mains d’un notaire.

Cette publicité doit être effectuée dans le délai de 15 jours qui suivent l’établissement du procès-verbal de l’ouverture et de l’état du testament.

Cette publicité doit être faite à la diligence du notaire et doit comporter le nom du défunt, le nom et les coordonnées du notaire chargé de la succession et l’existence d’un legs universel.

Nous pouvons réaliser les formalités de publicité dans un journal d’annonces légales et au BODACC ! Pour tout renseignement, n’hésitez pas à nous contacter !

NOTRE BUREAU

La société L et L Consultants Associés, fondée par Eric LABONNE en 2006, à l’origine de la dématérialisation des formalités légales dans les tribunaux de commerce assure les activités suivantes pour faciliter la vie des entrepreneurs :

  • Création et immatriculation d’entreprises au Registre du Commerce et des Sociétés
  • Formalités administratives et légales en cours de vie sociale
  • Assistance administrative et financière externalisée : Externalisation de la paie et saisie comptable (sans affectation, supervision et révision comptable assurée par notre expert-comptable)
  • Recouvrement amiable de factures impayées

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