MENU
logo_la_boutique_de_l_entrepreneur Voir nos formations

ACTUALITÉS

Radiation automatique des professions libérales

Posté le 6 décembre 2011 par Eric Labonne dans Droit social

Le projet de loi de financement de la sécurité sociale, définitivement adopté, créé la radiation automatique du travailleur indépendant du régime des professions libérales ; en effet, selon l’article L 133-6-7-1 du code de la sécurité sociale, « à défaut de chiffre d’affaires ou de recettes ou de déclaration de chiffre d’affaires ou de revenus au cours d’une période d’au moins deux années civiles consécutives, un travailleur indépendant est présumé ne plus exercer d’activité professionnelle justifiant son affiliation au régime social des indépendants. »

Dans ce cas, la radiation peut être décidée par l’organisme de sécurité sociale dont il relève, sauf opposition formulée par l’intéressé dans le cadre d’une procédure contradictoire dont les modalités sont précisées par décret en Conseil d’État. Elle prend effet au terme de la dernière année au titre de laquelle le revenu ou le chiffre d’affaires est connu.

« L’organisme qui prononce cette radiation en informe les administrations, personnes et organismes destinataires des informations relatives à la cessation d’activité prévues à l’article 2 de la loi n° 94-126 du 11 février 1994 relative à l’initiative et à l’entreprise individuelle. Lorsque le travailleur indépendant est inscrit à un ordre professionnel, celui-ci en est également informé. »

NOS BUREAUX

La société L et L Consultants Associés, fondée par Eric LABONNE en 2006, à l’origine de la dématérialisation des formalités légales dans les tribunaux de commerce assure les activités suivantes pour faciliter la vie des entrepreneurs :

  • Création et immatriculation d’entreprises au Registre du Commerce et des Sociétés
  • Formalités administratives et légales en cours de vie sociale
  • Assistance administrative et financière externalisée : Externalisation de la paie et saisie comptable (sans affectation, supervision et révision comptable assurée par notre expert-comptable)
  • Recouvrement amiable de factures impayées
Devis & tarifs Nos actualités
Bureau PARIS 01 78 09 02 30
Bureau MARSEILLE 04 86 68 39 73

Vous avez une question en matière de création d’entreprises
ou dans le cadre de la gestion de votre établissement ?

Appelez-nous au 08 92 433 932

En tant que partenaire officiel du Salon, retrouvez nous sur notre stand B07 Hall 2.2. Nous délivrerons gratuitement des conseils à la création d’entreprise durant ces 4 jours.