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ACTUALITÉS

Registre des bénéficiaires effectifs

Posté le 29 septembre 2017 par Eric Labonne dans Actualités

Le décret n°2017-1094 paru au 14 juin 2017 relatif au registre des bénéficiaires effectifs est applicable depuis le 2 Août 2017.

Toute personne morale s’immatriculant au Registre du Commerce et des Sociétés est tenue de déposer la liste de ses bénéficiaires effectifs.

Qu’est ce que le bénéficiaire effectif ? Selon l’article L 561-2-2 du Code Monétaire et Financier, le bénéficiaire effectif s’entend de la personne physique qui contrôle, directement ou indirectement, le client ou de celle pour laquelle une transaction est exécutée ou une activité réalisée.

Il s’agit de toute personne possédant, directement ou indirectement, plus de 25 % du capital ou des droits de vote, ou, à défaut, la personne exerçant un contrôle sur les organes de direction ou de gestion, dans le cas de sociétés et des organismes de placements collectifs.

Les entités concernées sont définies par les alinéas 2°, 3° et 5° de l’article L123-1 du Code de Commerce :

  • les sociétés civiles et commerciales, les GIE ayant leur siège en France
  • les succursales en France (établissement situé dans un département Français dont le siège est située à l’étranger)
  • les autres personnes morales dont l’immatriculation est rendue impérative par les textes (exemple de certaines associations par exemple)

Sont exclus les sociétés dont les titres sont admis à la négociation sur un marché réglementé en France ou dans un autre état partie à l’accord sur l’Espace Economique Européen, ou encore dans un autre pays tiers imposant des obligations reconnues comme équivalentes par la Commission européenne.

Formalités à effectuer :

Le dépôt de ce document est joint à la formalité d’immatriculation ou dans les 15 jours à compter de la délivrance du récépissé de dépôt d’actes.

Toute modification du document initial entraîne un nouveau dépôt dans le délai de 30 jours.

Ce document doit être daté et signé en original par le représentant légal de l’entité qui effectue le dépôt ; si le dépôt est effectué par un mandataire, il devra être accompagné d’un pouvoir.

Le document peut être dématérialisé s’il accompagne les autres actes lors de la demande d’immatriculation dématérialisée.

Les sociétés déjà immatriculées au 2 Août 2017 ont jusqu’au 1er avril 2018 pour déposer au greffe le document relatif au bénéficiaire effectif.

Ce document n’est pas public ; toutefois, toute personne justifiant d’un intérêt légitime peut saisir le juge commis à la surveillance du Registre du Commerce et des Sociétés aux fins d’être autorisée à obtenir communication du document relatif au bénéficiaire effectif.

En cas de non dépôt, une injonction peut être délivrée par le magistrat.

Nous nous tenons à votre disposition pour effectuer cette diligence et vous établir ce document. N’hésitez pas à nous contacter au 01 78 09 02 32 ou via la page « Nous contacter« 

NOTRE BUREAU

La société L et L Consultants Associés, fondée par Eric LABONNE en 2006, à l’origine de la dématérialisation des formalités légales dans les tribunaux de commerce assure les activités suivantes pour faciliter la vie des entrepreneurs :

  • Création et immatriculation d’entreprises au Registre du Commerce et des Sociétés
  • Formalités administratives et légales en cours de vie sociale
  • Assistance administrative et financière externalisée : Externalisation de la paie et saisie comptable (sans affectation, supervision et révision comptable assurée par notre expert-comptable)
  • Recouvrement amiable de factures impayées

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