Voir nos formations
Pour être considéré comme soldée, il faut que la vente ait été établie dans l’une des deux périodes d’une durée de cinq semaines chacune, dont les dates et heures de début sont fixées par décret. Ce dernier peut prévoir, pour ces deux périodes, et pour les ventes autres que celles mentionnées à l’article L. 121-16 […]
Les articles L 331-1, L 521-3-1, L 716-3, L 722-8, 615-17 et L 623-31 du code de propriété industrielle prévoient désormais que les actes de concurrence déloyale, sont exclusivement portées devant des tribunaux de grande instance, déterminés par voie réglementaire.?
Le délai de préavis dans une bail locatif est réduit à un mois en faveur des locataires âgés de plus de soixante ans dont l’état de santé justifie un changement de domicile ainsi que des bénéficiaires du revenu minimum d’insertion ou du revenu de solidarité active.?
Avant la loi du 17 mai 2011, la restitution par un fournisseur de services de communications électroniques, des sommes versées par le consommateur au titre d’un dépôt de garantie devait être effectuée au plus tard dans un délai de dix jours à compter de la restitution au professionnel de l’objet garanti mais depuis la loi […]
La loi du 17 mai 2011 a modifié l’article 79 du code civil : désormais l’article 79 du code civil comporte un 4° bis qui énonce que l’acte de décès aura dans son contenu le nom et prénom de la personne qui était pacsé au défunt.?
Vous êtes avocat et vous ne souhaitez pas assurer les audiences de procédure devant le Tribunal de Commerce de Paris. Nous assurons pour votre compte la tenue des audiences de procédure jusqu’à la désignation du juge-rapporteur auprès duquel les parties et/ou leurs conseils défendent leur dossier. Nous procédons également aux démarches auprès de nos partenaires […]
Une décision de la Cour de cassation, Chambre sociale, rendue le 02/03/2011 considérant le statut plus favorable vis-à-vis du Code du travail, garantit désormais au salarié 11 jours fériés sans réduction de salaire, à l’exclusion de la journée de solidarité, y compris lorsque 2 jours fériés tombent le même jour. De fait, le salarié qui […]
D’après l’article D6325-1 modifié par Décret n°2011-535 du 17 mai 2011, tous les employeurs qui déposeront un contrat de professionnalisation auprès des organismes agrées devront joindre en annexe, un document précisant les objectifs. Le programme et les modalités d’organisation, d’évaluation et de sanction de la formation devra être annexé au contrat de professionnalisation. L’employeur doit […]
Une importante loi relative à la simplification et à l’amélioration de la qualité du droit a été publiée au journal officiel du 18 mai 2011. Les principales réformes sont listées ci-dessous. Nous mettrons une analyse approfondie en ligne dans les prochains jours Les domaines concernés sont : -Inscription du nom du partenaire d’un PACS sur […]
Appelez-nous au