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ACTUALITÉS

Possibilité de tenir une comptabilité super-simplifiée

Posté le 27 mai 2011 par Eric Labonne dans Infos diverses

La loi du 17 mai 2011 simplifie la comptabilité pour les sociétés placées sous le régime réel simplifié d’imposition En effet ces dernières ont la possibilité, par exemple, d’enregistrer les créances et les dettes qu’à la clôture de l’exercice (comptabilité de trésorerie.)

Simplification des obligations comptables des sociétés placées sous le régime réel simplifié d’imposition

Posté le  par Eric Labonne dans Infos diverses

Depuis la loi du 17 mai 2011, l’article L. 123-16-1 du code de commerce dispose que les personnes morales nommées à l’article L. 123-16, de ce même code, et placées sur option ou, de plein droit, sous le régime réel simplifié d’imposition peuvent présenter une annexe établie selon une référence abrégée fixée par un règlement […]

Encadrement de l’activité d’exploitant de magasin général

Posté le  par Eric Labonne dans Infos diverses

Pour être considéré comme soldée, il faut que la vente ait été établie dans l’une des deux périodes d’une durée de cinq semaines chacune, dont les dates et heures de début sont fixées par décret. Ce dernier peut prévoir, pour ces deux périodes, et pour les ventes autres que celles mentionnées à l’article L. 121-16 […]

Encadrement des relations commerciales entre opérateurs de services de communications électroniques et consommateurs

Posté le  par Eric Labonne dans Infos diverses

Avant la loi du 17 mai 2011, la restitution par un fournisseur de services de communications électroniques, des sommes versées par le consommateur au titre d’un dépôt de garantie devait être effectuée au plus tard dans un délai de dix jours à compter de la restitution au professionnel de l’objet garanti mais depuis la loi […]

Mandataire au commerce – Avocats

Posté le  par Eric Labonne dans Infos diverses

Vous êtes avocat et vous ne souhaitez pas assurer les audiences de procédure devant le Tribunal de Commerce de Paris. Nous assurons pour votre compte la tenue des audiences de procédure jusqu’à la désignation du juge-rapporteur auprès duquel les parties et/ou leurs conseils défendent leur dossier. Nous procédons également aux démarches auprès de nos partenaires […]

Du nouveau dans le monde du travail : Un accord garantissant des jours fériés non travaillés mais l’esprit tranquille !

Posté le 26 mai 2011 par Eric Labonne dans Infos diverses

Une décision de la Cour de cassation, Chambre sociale, rendue le 02/03/2011 considérant le statut plus favorable vis-à-vis du Code du travail, garantit désormais au salarié 11 jours fériés sans réduction de salaire, à l’exclusion de la journée de solidarité, y compris lorsque 2 jours fériés tombent le même jour. De fait, le salarié qui […]

La société DAF AUVERGNE BOURGOGNE, fondée par Eric LABONNE, à l’origine de la dématérialisation des formalités légales dans les tribunaux de commerce assure les activités suivantes pour faciliter la vie des entrepreneurs :

  • Création et immatriculation d’entreprises au Registre du Commerce et des Sociétés
  • Formalités administratives et légales en cours de vie sociale
  • Assistance administrative et financière externalisée
  • Mise en place de procédures et protocoles dans le cadre de la crise sanitaire Covid-19

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