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La loi du 17 mai 2011 simplifie la comptabilité pour les sociétés placées sous le régime réel simplifié d’imposition En effet ces dernières ont la possibilité, par exemple, d’enregistrer les créances et les dettes qu’à la clôture de l’exercice (comptabilité de trésorerie.)
Depuis la loi du 17 mai 2011, l’article L. 123-16-1 du code de commerce dispose que les personnes morales nommées à l’article L. 123-16, de ce même code, et placées sur option ou, de plein droit, sous le régime réel simplifié d’imposition peuvent présenter une annexe établie selon une référence abrégée fixée par un règlement […]
Pour être considéré comme soldée, il faut que la vente ait été établie dans l’une des deux périodes d’une durée de cinq semaines chacune, dont les dates et heures de début sont fixées par décret. Ce dernier peut prévoir, pour ces deux périodes, et pour les ventes autres que celles mentionnées à l’article L. 121-16 […]
Les articles L 331-1, L 521-3-1, L 716-3, L 722-8, 615-17 et L 623-31 du code de propriété industrielle prévoient désormais que les actes de concurrence déloyale, sont exclusivement portées devant des tribunaux de grande instance, déterminés par voie réglementaire.?
Le délai de préavis dans une bail locatif est réduit à un mois en faveur des locataires âgés de plus de soixante ans dont l’état de santé justifie un changement de domicile ainsi que des bénéficiaires du revenu minimum d’insertion ou du revenu de solidarité active.?
Avant la loi du 17 mai 2011, la restitution par un fournisseur de services de communications électroniques, des sommes versées par le consommateur au titre d’un dépôt de garantie devait être effectuée au plus tard dans un délai de dix jours à compter de la restitution au professionnel de l’objet garanti mais depuis la loi […]
La loi du 17 mai 2011 a modifié l’article 79 du code civil : désormais l’article 79 du code civil comporte un 4° bis qui énonce que l’acte de décès aura dans son contenu le nom et prénom de la personne qui était pacsé au défunt.?
Vous êtes avocat et vous ne souhaitez pas assurer les audiences de procédure devant le Tribunal de Commerce de Paris. Nous assurons pour votre compte la tenue des audiences de procédure jusqu’à la désignation du juge-rapporteur auprès duquel les parties et/ou leurs conseils défendent leur dossier. Nous procédons également aux démarches auprès de nos partenaires […]
Une décision de la Cour de cassation, Chambre sociale, rendue le 02/03/2011 considérant le statut plus favorable vis-à-vis du Code du travail, garantit désormais au salarié 11 jours fériés sans réduction de salaire, à l’exclusion de la journée de solidarité, y compris lorsque 2 jours fériés tombent le même jour. De fait, le salarié qui […]
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