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ACTUALITÉS

Document unique obligatoire

Posté le 2 avril 2011 par Eric Labonne dans Infos diverses

Cour d’Appel de Poitiers – 14 déc 2010: Suite à un accident, un dirigeant est condamné pour blessures involontaires et infraction à la législation du travail. Ce dernier considère qu’il n’avait pas conscience du risque auquel avait été exposé son salarié. La cour d’appel estime que le dirigeant a commis une faute inexcusable car il […]

Séisme au Japon – Appel aux dons

Posté le 12 mars 2011 par Eric Labonne dans Infos diverses

Suite à l’important séisme survenu au Japon le 12 mars 2011 et à l’explosion de la centrale nucléaire de Fukushima, le gérant de la société L&L Consultants Associés et président de l’ Association pour l’Initiative Numérique Administrative et Financière lance un appel aux dons pour aider les populations du Japon. Les fonds seront intégralement donnés […]

Notification d’un licenciement pour motif personnel

Posté le  par Eric Labonne dans Droit social

La loi de modernisation de l’économie a introduit une modification importante sur le délai de notification d’un licenciement ; en effet, l’article 1232-6 du code du travail fixe désormais ce délai à deux jours ouvrables ; le point de départ du délai est le jour suivant la date où l’entretien préalable s’est déroulé. Le licenciement […]

Assouplissement des règles de déclarations de créances

Posté le 21 février 2011 par Eric Labonne dans Infos diverses

La Cour de cassation, par un arrêt du 4 février 2011, a assoupli les règles concernant la justification du pouvoir spécial du mandataire pour déclarer les créances, en décidant que « la personne qui déclare la créance d’un tiers puisse, si elle n’est pas avocat, être munie d’un pouvoir spécial, donné par écrit, avant l’expiration du […]

Licenciement – Délégation de pouvoir

Posté le 8 février 2011 par Eric Labonne dans Droit social

La chambre sociale de la Cour de Cassation, par un arrêt du 06/01/2011 a décidé que, dans une SAS, les représentants légaux peuvent déléguer le pouvoir d’effectuer des mesures de licenciement même en cas de changement de situation et sans qu’une délégation de pouvoir par écrit n’ait été obligatoirement donnée par écrit au préalable. Sur […]

En direct du salon Dom & Event de Casablanca

Posté le 28 janvier 2011 par Eric Labonne dans Événements

La société L & L Consultants Associés est présente au salon Dom & Event de Casablanca, lieu de rencontre incontournable pour les professionnels de l’événementiel au Maroc L’objectif de notre société est de nouer des partenariats et de prendre des contacts en vue de prochaine implantation à Casablanca. [slideshow width=600 height=400][img image= »https://www.formalites-entreprises.fr/wp-content/uploads/2011/01/DSCN0098.jpg » /] [img image= »https://www.formalites-entreprises.fr/wp-content/uploads/2011/01/DSCN0085.jpg » […]

Salon Dom & Event à Casablanca

Posté le 12 janvier 2011 par Eric Labonne dans Infos diverses

La société L & L Consultants Associés participe au salon Dom & Event qui se déroulera à Casablanca au Maroc du 26 au 29 janvier 2011 afin de présenter ses activités dans les domaines juridiques et événementielles aux côtés de la société Paris Web Cube. Ce moment important visera également à avancer dans le projet […]

Nouvelle règle de calcul de la réduction FILLON sur les bas salaires.

Posté le 10 janvier 2011 par Eric Labonne dans Droit social

Jusqu’à présent, la <a href= »http://www.net-iris.fr/indices-taux/6-reduction-fillon-sur-les-bas-salaires-et-complement-aide-a-embauche.php » target= »_blank »>réduction Fillon</a> sur les bas salaire se calculait mois par mois sans report et sans régularisation annuelle. Ce mode de calcul conduit à une réduction plus importante pour les employeurs qui versent une partie de la rémunération sous forme de primes ponctuelles, par exemple un 13ème mois, plutôt que de manière […]

La société DAF AUVERGNE BOURGOGNE, fondée par Eric LABONNE, à l’origine de la dématérialisation des formalités légales dans les tribunaux de commerce assure les activités suivantes pour faciliter la vie des entrepreneurs :

  • Création et immatriculation d’entreprises au Registre du Commerce et des Sociétés
  • Formalités administratives et légales en cours de vie sociale
  • Assistance administrative et financière externalisée
  • Mise en place de procédures et protocoles dans le cadre de la crise sanitaire Covid-19

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