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ACTUALITÉS

Baisse du taux des majorations de retard complémentaires URSSAF

Posté le 21 mars 2018 par Eric Labonne dans Actualités

En cas de retard dans le paiement des cotisations sociales, des majorations de retard initiales et le cas échéant, complémentaires sont applicables. Le décret n°2018-174 du 9 mars 2018 vient abaisser le taux des majorations de retard complémentaires, passant de 0,4 % à 0,2 %. En dehors des situations de contrôle, ce nouveau taux s’applique au titre des périodes […]

Le prélèvement à la source….c’est pour bientôt et cela se précise….

Posté le 10 mars 2018 par Eric Labonne dans Actualités

Le prélèvement à la source…..c’est pour bientôt et cela se précise ! Cet article est une synthèse des commentaires publiés au BOFiP et dans la base de connaissance du site de la déclaration sociale nominative et d’articles spécialisées dans le traitement de la paie (RF Paye, Net-Iris….) en vue de la mise en place du prélèvement à […]

Prise en charge des frais de transport (Pass Navigo, trains…)

Posté le 21 février 2018 par Eric Labonne dans Actualités

Un arrêt de la cour de cassation en date du 26 septembre 2012 est venu préciser les modalités de prise en charge des titres de transport public dès lors que les titres de transport ont été remis ou présentés à l’employeur par le salarié. Modalité de prise en charge :  L’employeur procède au remboursement des […]

Bureaux de l’enregistrement sur Paris

Posté le 21 novembre 2017 par Eric Labonne dans Actualités

Depuis le 2 novembre 2017, il n’y a plus que 3 pôles enregistrements pour Paris ; il n’y a plus de compétence géographique sur Paris. – SDE de Paris Saint-Lazare : 72, rue Saint Lazare 75009 Paris – SDE de Paris Hyacinthe : 6, Rue Saint Hyacinthe 75001 Paris – SDE de Paris Saint-Sulpice : […]

Publicité légale d’un testament olographe ou mystique

Posté le  par Eric Labonne dans Actualités

Conformément à l’article 1378-1 du Nouveau Code de Procédure Civile, issue du décret n°2016-1907 du 28 décembre 2016, applicable aux successions ouvertes depuis le 1er Novembre 2017, il doit être procédé à une publication dans un journal d’annonces légales situé dans le ressort du tribunal compétent et au Bulletin des Annonces Civiles et Commerciales de […]

Les 5 nouvelles règles de l’assurance chômage au 1er Novembre 2017

Posté le 17 novembre 2017 par Eric Labonne dans Actualités

En novembre 2017, le montant minimum de l’ARE est de 28,86 euros par jour. La partie fixe du montant journalier de l’ARE s’élève quant à elle à 11,84 euros. L’allocation minimale de l’ARE versée pendant une formation, est de 20,67 euros par jour. En conséquence, pour calculer le montant de l’ARE, on tient compte du […]

SMIC au 1er Janvier 2018

Posté le 4 novembre 2017 par Eric Labonne dans Actualités

La revalorisation annuelle du salaire minimum (SMIC) s’effectue chaque année au mois de janvier. En 2018, l’augmentation du Smic devrait avoisiner les +1,2% et sans « coup de pouce » du Gouvernement, indiquent les comptes de la Sécurité sociale et le projet de loi de Financement de la sécurité sociale pour 2018. Le Smic brut mensuel, en […]

Registre des bénéficiaires effectifs

Posté le 29 septembre 2017 par Eric Labonne dans Actualités

Le décret n°2017-1094 paru au 14 juin 2017 relatif au registre des bénéficiaires effectifs est applicable depuis le 2 Août 2017. Toute personne morale s’immatriculant au Registre du Commerce et des Sociétés est tenue de déposer la liste de ses bénéficiaires effectifs. Qu’est ce que le bénéficiaire effectif ? Selon l’article L 561-2-2 du Code […]

Ordonnance MACRON : A quel salarié l’indemnité légale de licenciement est – elle due ?

Posté le  par Eric Labonne dans Actualités

L’article 42 de l’ordonnance relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail a modifié les conditions d’octroi de l’indemnité légale de licenciement. En effet, jusqu’alors, seuls les salariés ayant au moins un an d’ancienneté pouvaient prétendre à une indemnité légale de licenciement. Désormais, les employeurs devront verser l’indemnité légale de licenciement aux […]

La société DAF AUVERGNE BOURGOGNE, fondée par Eric LABONNE, à l’origine de la dématérialisation des formalités légales dans les tribunaux de commerce assure les activités suivantes pour faciliter la vie des entrepreneurs :

  • Création et immatriculation d’entreprises au Registre du Commerce et des Sociétés
  • Formalités administratives et légales en cours de vie sociale
  • Assistance administrative et financière externalisée
  • Mise en place de procédures et protocoles dans le cadre de la crise sanitaire Covid-19

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