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Le régime social des indépendants (RSI) est un organisme de protection sociale obligatoire, administré par des représentants de ses assurés – les travailleurs indépendants et particulièrement représentés par les artisans, commerçants et professions libérales. Il effectue une mission de service public en gérant la protection sociale obligatoire de plus de 5,6 millions de chefs d’entreprise […]
Définition Qu’est-ce qu’un acompte sur dividendes ? Les acomptes sur dividendes sont des sommes versées avant l’approbation des comptes de l’exercice et la fixation d’un dividende (c. com. art. L. 232-12, al. 2). Plusieurs acomptes peuvent être distribués au cours d’un même exercice. Ils sont attribués avant de savoir s’il existera un bénéfice distribuable. La distribution […]
Les modalités de présentation des informations relatives aux délais de paiement, changent à compter du 1er juillet 2016. Les informations à fournir dans le rapport de gestion se font plus précises. Un décret du 20 mars 2017 autorise les entreprises à publier les informations relatives aux délais de paiement en montants hors taxes ou toutes […]
Même si l’obligation de porter un vêtement de travail ne figure pas « noir sur blanc » dans un document écrit, une contrepartie est due au salarié lorsque la nature de sa tenue lui impose de la revêtir et de l’ôter dans l’entreprise ou sur le lieu de travail. Par exemple, lorsqu’elle le protège de […]
La cotisation AGS baisse de 0.05 point au 1er Juillet pour passer de 0.20 à 0.15 % (part patronale.)
Dans l’ensemble, le texte assouplit de nombreuses règles du Code du travail en privilégiant le recours à la négociation collective, notamment en matière de temps de travail. Mais cette réforme du travail prévoit également des dispositions concernant le licenciement économique, les heures supplémentaires ou les visites médicales au travail. Définitivement adoptée par le Parlement le […]
Afin de répondre à cette question, il serait opportun tout d’abord de répondre à une série de question ; réponses desquelles découleront la solution au problème posé. Qu’est-ce qu’une convention de forfait ? A quelle catégorie de salariés est-elle destinée ? Comment est-elle mise en place ? Peuvent-ils bénéficier de RTT ? Qu’est-ce qu’une convention de forfait ? Brièvement, l’on […]
Est-il possible pour un salarié expatrié de reporter ses congés payés ? La haute juridiction par un arrêt du 9 janvier 2013 répond par l’affirmative. La cour de cassation conditionne le report des congés payés a une autorisation expresse. En effet pour obtenir le paiement d’une indemnité compensatrice de congés payés, au titre des années antérieures […]
A compter du 1er janvier 2017, le montant du SMIC brut horaire est fixé à 9,76 € (en augmentation de 0,9 %), soit 1 480,27 euros mensuels sur la base de la durée légale du travail de 35 heures hebdomadaires. En outre, le minimum garanti est revalorisé à 3,54 euros au 1er janvier 2017.
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