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Quelle est désormais le montant de l’indemnité légale de licenciement devant être versée à un salarié (article R 1234-2 du Code du Travail) L’indemnité légale sera toujours calculée sur la même base, c’est-à-dire au minimum 1/5ème de mois de salaire par année d’ancienneté auquel s’ajoute 2/15ème de mois par année au-delà de 10 ans d’ancienneté. […]
Pour calculer le montant de l’ARE, il faut tenir compte du plus élevé entre : 40,40% du salaire journalier de référence auquel s’ajoute une partie fixe de 11,76 euros 57% du salaire journalier de référence l’allocation minimale étant de 28,67 euros par jour. Dans tous les cas, au chômage, votre revenu ARE ne peut dépasser […]
LES CRITERES Pour le licenciement pour motif économique, plusieurs critères sont posés : D’une part une qualification : l’absence de caractère inhérent à la personne du salarié ; le licenciement revêt un caractère économique. D’autre part, une cause justificative: les difficultés économiques, les mutations technologiques ou un autre motif notamment la réorganisation de l’entreprise ou la cessation d’activité, […]
Le régime social des indépendants (RSI) est un organisme de protection sociale obligatoire, administré par des représentants de ses assurés – les travailleurs indépendants et particulièrement représentés par les artisans, commerçants et professions libérales. Il effectue une mission de service public en gérant la protection sociale obligatoire de plus de 5,6 millions de chefs d’entreprise […]
Définition Qu’est-ce qu’un acompte sur dividendes ? Les acomptes sur dividendes sont des sommes versées avant l’approbation des comptes de l’exercice et la fixation d’un dividende (c. com. art. L. 232-12, al. 2). Plusieurs acomptes peuvent être distribués au cours d’un même exercice. Ils sont attribués avant de savoir s’il existera un bénéfice distribuable. La distribution […]
Les modalités de présentation des informations relatives aux délais de paiement, changent à compter du 1er juillet 2016. Les informations à fournir dans le rapport de gestion se font plus précises. Un décret du 20 mars 2017 autorise les entreprises à publier les informations relatives aux délais de paiement en montants hors taxes ou toutes […]
Même si l’obligation de porter un vêtement de travail ne figure pas « noir sur blanc » dans un document écrit, une contrepartie est due au salarié lorsque la nature de sa tenue lui impose de la revêtir et de l’ôter dans l’entreprise ou sur le lieu de travail. Par exemple, lorsqu’elle le protège de […]
La cotisation AGS baisse de 0.05 point au 1er Juillet pour passer de 0.20 à 0.15 % (part patronale.)
Dans l’ensemble, le texte assouplit de nombreuses règles du Code du travail en privilégiant le recours à la négociation collective, notamment en matière de temps de travail. Mais cette réforme du travail prévoit également des dispositions concernant le licenciement économique, les heures supplémentaires ou les visites médicales au travail. Définitivement adoptée par le Parlement le […]
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