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ACTUALITÉS

Ordonnance MACRON – Indemnité légale de licenciement

Posté le 29 septembre 2017 par Eric Labonne dans Actualités

Quelle est désormais le montant de l’indemnité légale de licenciement devant être versée à un salarié   (article R 1234-2 du Code du Travail) L’indemnité légale sera toujours calculée sur la même base, c’est-à-dire au minimum 1/5ème de mois de salaire par année d’ancienneté auquel s’ajoute 2/15ème de mois par année au-delà de 10 ans d’ancienneté. […]

Nouvelles règles de l’assurance chômage au 1er octobre 2017

Posté le  par Eric Labonne dans Actualités

Pour calculer le montant de l’ARE, il faut tenir compte du plus élevé entre : 40,40% du salaire journalier de référence auquel s’ajoute une partie fixe de 11,76 euros 57% du salaire journalier de référence l’allocation minimale étant de 28,67 euros par jour. Dans tous les cas, au chômage, votre revenu ARE ne peut dépasser […]

Le licenciement économique en bref

Posté le 27 septembre 2017 par Eric Labonne dans Actualités

LES CRITERES Pour le licenciement pour motif économique, plusieurs critères sont posés : D’une part une qualification : l’absence de caractère inhérent à la personne du salarié ; le licenciement revêt un caractère économique. D’autre part, une cause justificative: les difficultés économiques, les mutations technologiques ou un autre motif notamment la réorganisation de l’entreprise ou la cessation d’activité, […]

La procédure de radiation au RSI

Posté le  par Eric Labonne dans Actualités

Le régime social des indépendants (RSI) est un organisme de protection sociale obligatoire, administré par des représentants de ses assurés – les travailleurs indépendants et particulièrement représentés par les artisans, commerçants et professions libérales. Il effectue une mission de service public en gérant la protection sociale obligatoire de plus de 5,6 millions de chefs d’entreprise […]

Distribution de dividendes hors assemblée

Posté le  par Eric Labonne dans Actualités

Définition Qu’est-ce qu’un acompte sur dividendes ? Les acomptes sur dividendes sont des sommes versées avant l’approbation des comptes de l’exercice et la fixation d’un dividende (c. com. art. L. 232-12, al. 2). Plusieurs acomptes peuvent être distribués au cours d’un même exercice. Ils sont attribués avant de savoir s’il existera un bénéfice distribuable. La distribution […]

Délais de paiement : les rapports de gestion plus précis en 2017

Posté le  par Eric Labonne dans Actualités

Les modalités de présentation des informations relatives aux délais de paiement, changent à compter du 1er juillet 2016. Les informations à fournir dans le rapport de gestion se font plus précises. Un décret du 20 mars 2017 autorise les entreprises à publier les informations relatives aux délais de paiement en montants hors taxes ou toutes […]

Loi El Khomri : Apports de la loi du 8 Août 2016

Posté le 28 décembre 2016 par Eric Labonne dans Actualités

Dans l’ensemble, le texte assouplit de nombreuses règles du Code du travail en privilégiant le recours à la négociation collective, notamment en matière de temps de travail. Mais cette réforme du travail prévoit également des dispositions concernant le licenciement économique, les heures supplémentaires ou les visites médicales au travail. Définitivement adoptée par le Parlement le […]

La société DAF AUVERGNE BOURGOGNE, fondée par Eric LABONNE, à l’origine de la dématérialisation des formalités légales dans les tribunaux de commerce assure les activités suivantes pour faciliter la vie des entrepreneurs :

  • Création et immatriculation d’entreprises au Registre du Commerce et des Sociétés
  • Formalités administratives et légales en cours de vie sociale
  • Assistance administrative et financière externalisée
  • Mise en place de procédures et protocoles dans le cadre de la crise sanitaire Covid-19

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