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1°) LE CAS OU LA POSSESSION DU PERMIS DE CONDUIRE N’EST PAS PREVUE AU CONTRAT DE TRAVAIL A/ Pendant la période de travail La perte du permis de conduire suppose un accident dont le salarié est responsable et donc une faute contractuelle concernant la garde du véhicule de service ou du véhicule de fonction dont […]
Dans cette affaire, un salarié était arrêté pendant presque un an pour maladie simple sans reprendre son travail au terme de son arrêt maladie, sans envoyer de prolongation d’arrêt maladie à son employeur et sans répondre aux lettres recommandées avec accusé de réception de ce dernier lui demandant de s’expliquer sur son absence ou de […]
Dénomination ou raison sociale : Elle identifie l’entreprise en tant que personne morale. La propriété sur une dénomination sociale s’acquiert au moment de l’immatriculation de l’entreprise au Registre du Commerce et des Sociétés ; elle est librement choisie par les sociétés mais la dénomination sociale ne peut pas être composée d’un nom patronymique seul. Nom […]
Cotisations des indépendants aux revenus non-déficitaires Assiette annuelle 2017 Taux 2017 Taux 2016 Variation 2017/2016 Maladie/ Maternité Revenu professionnel < 70% du PASS 3% à 6,5% 6,50% baisse Maladie/ Maternité Revenu professionnel > 70% du PASS 6,50% 6,50% égal Indemnités journalières Revenu dans la limite de 500% du PASS 0,70% 0,70% égal Retraite de base […]
A compter du 1er janvier 2017, lorsqu’une infraction au code de la route sera commise avec un véhicule appartenant à l’entreprise, l’employeur devra révéler l’identité du salarié ; à défaut, l’entreprise devra s’acquitter d’une amende de 750 euros (article L121-6 du Code Pénal modifié par la loi n°2016-1547 du 18 Novembre 2016.) Le représentant légal […]
Par arrêté du 5 décembre 2016, le plafond mensuel de la sécurité sociale est fixé à 3 269 €uros par mois à compter du 1er Janvier 2017 ; le plafond journalier est quant à lui fixé à 180 €uros.
Le conseil d’administration de l’AGS (association pour la gestion du régime de garantie des salaires) a décidé de baisser le taux de cotisation à 0.20 % au 1er janvier 2017.
Beaucoup de propriétaires demandent à ce qu’un tiers soit garant pour pouvoir donner un appartement en location en plus des conditions de salaires…afin de se protéger contre les risques d’impayés ou de dégradations. Hors, certains vont trop loin…. La loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion (Loi Molle ou Boutin) a […]
La clause de non-concurrence pourrait se définir sommairement comme étant la clause par laquelle le salarié s’interdit, lors de son départ de l’entreprise, d’exercer certaines activités susceptibles de nuire à son ancien employeur. Elle est insérée dans le contrat de travail ou est imposée par la convention collective dès lors que le contrat de travail […]
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