Posté le 28 décembre 2016 par Eric Labonne dans Actualités
Afin de répondre à cette question, il serait opportun tout d’abord de répondre à une série de question ; réponses desquelles découleront la solution au problème posé. Qu’est-ce qu’une convention de forfait ? A quelle catégorie de salariés est-elle destinée ? Comment est-elle mise en place ? Peuvent-ils bénéficier de RTT ? Qu’est-ce qu’une convention de forfait ? Brièvement, l’on […]
Posté le par Eric Labonne dans Actualités
Est-il possible pour un salarié expatrié de reporter ses congés payés ? La haute juridiction par un arrêt du 9 janvier 2013 répond par l’affirmative. La cour de cassation conditionne le report des congés payés a une autorisation expresse. En effet pour obtenir le paiement d’une indemnité compensatrice de congés payés, au titre des années antérieures […]
Posté le 27 décembre 2016 par Eric Labonne dans Actualités
A compter du 1er janvier 2017, le montant du SMIC brut horaire est fixé à 9,76 € (en augmentation de 0,9 %), soit 1 480,27 euros mensuels sur la base de la durée légale du travail de 35 heures hebdomadaires. En outre, le minimum garanti est revalorisé à 3,54 euros au 1er janvier 2017.
Posté le par Eric Labonne dans Actualités
1°) LE CAS OU LA POSSESSION DU PERMIS DE CONDUIRE N’EST PAS PREVUE AU CONTRAT DE TRAVAIL A/ Pendant la période de travail La perte du permis de conduire suppose un accident dont le salarié est responsable et donc une faute contractuelle concernant la garde du véhicule de service ou du véhicule de fonction dont […]
Posté le par Eric Labonne dans Actualités
Dans cette affaire, un salarié était arrêté pendant presque un an pour maladie simple sans reprendre son travail au terme de son arrêt maladie, sans envoyer de prolongation d’arrêt maladie à son employeur et sans répondre aux lettres recommandées avec accusé de réception de ce dernier lui demandant de s’expliquer sur son absence ou de […]
Posté le par Eric Labonne dans Actualités
Dénomination ou raison sociale : Elle identifie l’entreprise en tant que personne morale. La propriété sur une dénomination sociale s’acquiert au moment de l’immatriculation de l’entreprise au Registre du Commerce et des Sociétés ; elle est librement choisie par les sociétés mais la dénomination sociale ne peut pas être composée d’un nom patronymique seul. Nom […]
Posté le par Eric Labonne dans Actualités
Cotisations des indépendants aux revenus non-déficitaires Assiette annuelle 2017 Taux 2017 Taux 2016 Variation 2017/2016 Maladie/ Maternité Revenu professionnel < 70% du PASS 3% à 6,5% 6,50% baisse Maladie/ Maternité Revenu professionnel > 70% du PASS 6,50% 6,50% égal Indemnités journalières Revenu dans la limite de 500% du PASS 0,70% 0,70% égal Retraite de base […]
Posté le 26 décembre 2016 par Eric Labonne dans Actualités
A compter du 1er janvier 2017, lorsqu’une infraction au code de la route sera commise avec un véhicule appartenant à l’entreprise, l’employeur devra révéler l’identité du salarié ; à défaut, l’entreprise devra s’acquitter d’une amende de 750 euros (article L121-6 du Code Pénal modifié par la loi n°2016-1547 du 18 Novembre 2016.) Le représentant légal […]
Posté le 21 décembre 2016 par Eric Labonne dans Droit social
Par arrêté du 5 décembre 2016, le plafond mensuel de la sécurité sociale est fixé à 3 269 €uros par mois à compter du 1er Janvier 2017 ; le plafond journalier est quant à lui fixé à 180 €uros.
