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Le conseil d’administration de l’AGS (association pour la gestion du régime de garantie des salaires) a décidé de baisser le taux de cotisation à 0.20 % au 1er janvier 2017.
Beaucoup de propriétaires demandent à ce qu’un tiers soit garant pour pouvoir donner un appartement en location en plus des conditions de salaires…afin de se protéger contre les risques d’impayés ou de dégradations. Hors, certains vont trop loin…. La loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion (Loi Molle ou Boutin) a […]
La clause de non-concurrence pourrait se définir sommairement comme étant la clause par laquelle le salarié s’interdit, lors de son départ de l’entreprise, d’exercer certaines activités susceptibles de nuire à son ancien employeur. Elle est insérée dans le contrat de travail ou est imposée par la convention collective dès lors que le contrat de travail […]
La loi ALUR (n°2014-366) du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (dite loi ALUR) vient pour essayer d’apporter des solutions idoines au problème de l’accès au logement en France. Le principal objectif de cette loi est de lutter contre la forte augmentation des prix des logements, la pénurie de logements […]
Le stage en entreprise permet aux étudiants de juger sur pièces si la filière professionnelle dans laquelle ils se sont engagés répond à leur attente. Une loi tendant au développement, à l’encadrement des stages et à l’amélioration du statut des stagiaires ouvre le champ à de nombreux aménagements ; lesquels aménagements pourraient bien refroidir plus d’une […]
La DADS sur les rémunérations de 2012 devait être transmise au plus tard jeudi 31 janvier 2013. Pour tenir compte des difficultés rencontrées par des entreprises dans la mise en œuvre de nouveaux dispositifs déclarés au moyen de la DADS, les pouvoirs publics, en concertation avec les organismes de retraite complémentaire, ont décidé d’octroyer un […]
En application du décret 2012-928 et de l’arrêté du 31 juillet 2012 relatifs au Registre du Commerce et des Sociétés, de nouvelles règles sont applicables pour les déclarations au RCS (Registre du Commerce et des Sociétés.) 1 – Déclaration des noms de domaine sur les KBIS Les entreprises ont la possibilité de déclarer un ou […]
L’article L236-6 du code de commerce permet désormais aux entreprises de soumettre les opérations d’apports partiels d’actifs sous le régime des scissions.
L’article L223-32 du code de commerce permet désormais de pouvoir procéder à une augmentation de capital en numéraire en procédant à une libération de 25% lors de la souscription et en libérant le surplus dans les cinq années qui suivent la décision d’augmentation. Ces règles se calquent sur les règles prévues lors de la constitution […]
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