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ACTUALITÉS

Petit rappel – Garantie en cas de location

Posté le 7 avril 2016 par Eric Labonne dans Infos diverses

Beaucoup de propriétaires demandent à ce qu’un tiers soit garant pour pouvoir donner un appartement en location en plus des conditions de salaires…afin de se protéger contre les risques d’impayés ou de dégradations. Hors, certains vont trop loin…. La loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion (Loi Molle ou Boutin) a […]

La clause de non-concurrence et son évolution jurisprudentielle

Posté le 4 septembre 2014 par Eric Labonne dans Infos diverses

La clause de non-concurrence pourrait se définir sommairement comme étant la clause par laquelle le salarié s’interdit, lors de son départ de l’entreprise, d’exercer certaines activités susceptibles de nuire à son ancien employeur. Elle est insérée dans le contrat de travail ou est imposée par la convention collective dès lors que le contrat de travail […]

Loi ALUR – Pour l’Accès au Logement et un Urbanisme Rénové

Posté le 29 août 2014 par Eric Labonne dans Infos diverses

La loi ALUR (n°2014-366) du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (dite loi ALUR) vient pour essayer d’apporter des solutions idoines au problème de l’accès au logement en France. Le principal objectif de cette loi est de lutter contre la forte augmentation des prix des logements, la pénurie de logements […]

De nouvelles règles pour les stages en entreprise (loi du 26 Juin 2014)

Posté le 28 août 2014 par Eric Labonne dans Infos diverses

Le stage en entreprise permet aux étudiants de juger sur pièces si la filière professionnelle dans laquelle ils se  sont engagés répond à leur attente. Une loi tendant au développement, à l’encadrement des stages et à l’amélioration du statut des stagiaires ouvre le champ à de nombreux aménagements ; lesquels aménagements pourraient bien refroidir plus d’une […]

DADS 2013 – Délai supplémentaire jusqu’au 4 février inclus

Posté le 30 janvier 2013 par Eric Labonne dans Astuce du jour

La DADS sur les rémunérations de 2012 devait être transmise au plus tard jeudi 31 janvier 2013. Pour tenir compte des difficultés rencontrées par des entreprises dans la mise en œuvre de nouveaux dispositifs déclarés au moyen de la DADS, les pouvoirs publics, en concertation avec les organismes de retraite complémentaire, ont décidé d’octroyer un […]

Nouvelles règles relatives au RCS – Décret du 31 juillet 2012

Posté le 22 septembre 2012 par Eric Labonne dans Infos diverses

En application du décret 2012-928 et de l’arrêté du 31 juillet 2012 relatifs au Registre du Commerce et des Sociétés, de nouvelles règles sont applicables pour les déclarations au RCS (Registre du Commerce et des Sociétés.) 1 – Déclaration des noms de domaine sur les KBIS Les entreprises ont la possibilité de déclarer un ou […]

Loi du 22 mars 2012 – Augmentation de capital en numéraire dans une SARL

Posté le  par Eric Labonne dans Droit des affaires

L’article L223-32 du code de commerce permet désormais de pouvoir procéder à une augmentation de capital en numéraire en procédant à une libération de 25% lors de la souscription et en libérant le surplus dans les cinq années qui suivent la décision d’augmentation. Ces règles se calquent sur les règles prévues lors de la constitution […]

La société DAF AUVERGNE BOURGOGNE, fondée par Eric LABONNE, à l’origine de la dématérialisation des formalités légales dans les tribunaux de commerce assure les activités suivantes pour faciliter la vie des entrepreneurs :

  • Création et immatriculation d’entreprises au Registre du Commerce et des Sociétés
  • Formalités administratives et légales en cours de vie sociale
  • Assistance administrative et financière externalisée
  • Mise en place de procédures et protocoles dans le cadre de la crise sanitaire Covid-19

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