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La loi ALUR (n°2014-366) du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (dite loi ALUR) vient pour essayer d’apporter des solutions idoines au problème de l’accès au logement en France. Le principal objectif de cette loi est de lutter contre la forte augmentation des prix des logements, la pénurie de logements […]
Le stage en entreprise permet aux étudiants de juger sur pièces si la filière professionnelle dans laquelle ils se sont engagés répond à leur attente. Une loi tendant au développement, à l’encadrement des stages et à l’amélioration du statut des stagiaires ouvre le champ à de nombreux aménagements ; lesquels aménagements pourraient bien refroidir plus d’une […]
La DADS sur les rémunérations de 2012 devait être transmise au plus tard jeudi 31 janvier 2013. Pour tenir compte des difficultés rencontrées par des entreprises dans la mise en œuvre de nouveaux dispositifs déclarés au moyen de la DADS, les pouvoirs publics, en concertation avec les organismes de retraite complémentaire, ont décidé d’octroyer un […]
En application du décret 2012-928 et de l’arrêté du 31 juillet 2012 relatifs au Registre du Commerce et des Sociétés, de nouvelles règles sont applicables pour les déclarations au RCS (Registre du Commerce et des Sociétés.) 1 – Déclaration des noms de domaine sur les KBIS Les entreprises ont la possibilité de déclarer un ou […]
L’article L236-6 du code de commerce permet désormais aux entreprises de soumettre les opérations d’apports partiels d’actifs sous le régime des scissions.
L’article L223-32 du code de commerce permet désormais de pouvoir procéder à une augmentation de capital en numéraire en procédant à une libération de 25% lors de la souscription et en libérant le surplus dans les cinq années qui suivent la décision d’augmentation. Ces règles se calquent sur les règles prévues lors de la constitution […]
La loi du 22 mars 2012 a modiié les articles L232-21 et L232-22 du code de commerce et dispense le dépôt en annexe au RCS du rapport de gestion dans les SARL et les SNC ; toutefois, le rapport de gestion doit tout de même être établit et tenu à la disposition de toute personne […]
L’article L225-18 du code de commerce a été modifié dans le sens où désormais la durée du mandat des administrateurs de société anonyme nommés par les statuts est désormais fixée à six ans (3 ans auparavant.)
L’article L141-1 du code de commerce, article majeur pour les opérations de cessions de fonds de commerce a été modiié par la loi du 22 mars 2012, a supprimé le délai de 15 jours entre la publication de la cession de fonds de commerce dans un journal d’annonces légales et le BODACC (bulletin officiel des […]
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