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ACTUALITÉS

Loi du 22 mars 2012 – Rapport de gestion

Posté le 14 avril 2012 par Eric Labonne dans Droit des affaires

La loi du 22 mars 2012 a modiié les articles L232-21 et L232-22 du code de commerce et dispense le dépôt en annexe au RCS du rapport de gestion dans les SARL et les SNC ; toutefois, le rapport de gestion doit tout de même être établit et tenu à la disposition de toute personne […]

Loi du 22 mars 2012 – Nouvelles règles pour les baux commerciaux

Posté le  par Eric Labonne dans Droit des affaires

L’article L145-9 du code de commerce modifié rend désormais possible au locataire d’un local commercial de demander le renouvellement de son bail commercial ; il rend possible la poursuite d’un bail commercial par tacite reconduction et donne la possibilité au locataire de donner congé en respectant un préavis de six mois.

Loi du 22 mars 2012 – Injonction d’immatriculation sous astreinte

Posté le  par Eric Labonne dans Droit des affaires

L’article L123-3 du code de commerce modifié par la loi du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit permet désormais au Président du Tribunal de Commerce d’enjoindre un commerçant à s’immatriculer ou à mettre son dossier à jour au registre du commerce et des sociétés sous astreinte s’il ne satisfait pas par lui-même […]

Loi du 22 mars 2012 – Augmentation de capital par apport en nature

Posté le 14 mars 2012 par Eric Labonne dans Infos diverses

L’article L223-33 du code de commerce a été modifié par la loi du 22 mars 2012 et permet désormais aux associés d’une SARL ou d’une SA de nommer un commissaire aux apports sur décision unanime des associés et non plus en procédant à une nomination par voie de requête au Président du Tribunal de Commerce […]

Projet de loi de simplification du droit – Février 2012

Posté le 15 février 2012 par Eric Labonne dans Infos diverses

La proposition de loi Warsmann adoptée par l’Assemblée nationale, en nouvelle lecture, relative à la simplification du droit et à l’allègement des démarches administratives, n° 320, déposée le 1er février 2012 et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d’administration générale, sera discutée en séance publique le […]

Décompte du temps de travail – Arrêt du 12 janvier 2012

Posté le  par Eric Labonne dans Droit social

Conformément à l’article L3171-4 du Code du travail, en cas de litige relatif à l’existence ou au nombre d’heures de travail accomplies, l’employeur fournit au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié. Au vu de ces éléments et de ceux fournis par le salarié à l’appui de sa […]

Droits d’enregistrement – Cessions d’actions

Posté le  par Eric Labonne dans Droit des affaires, Droit fiscal

Depuis le 1er janvier 2012, en cas de cessions de participations dans des personnes morales à prépondérance immobilière, le droit d’enregistrement est de 5%. En cas de cession de parts ou actions d’une société française (ayant son siège social en France), non cotée, et sauf exonération particulière, les droits d’enregistrement sont les suivants : – […]

La société DAF AUVERGNE BOURGOGNE, fondée par Eric LABONNE, à l’origine de la dématérialisation des formalités légales dans les tribunaux de commerce assure les activités suivantes pour faciliter la vie des entrepreneurs :

  • Création et immatriculation d’entreprises au Registre du Commerce et des Sociétés
  • Formalités administratives et légales en cours de vie sociale
  • Assistance administrative et financière externalisée
  • Mise en place de procédures et protocoles dans le cadre de la crise sanitaire Covid-19

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