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ACTUALITÉS

La rupture d’une période d’essai après seulement deux jours de travail est abusive

Posté le 10 février 2012 par Eric Labonne dans Droit social

La période d’essai est une période pendant laquelle l’embauche n’est pas ferme, ce qui implique que les règles du licenciement et de la démission ne sont pas applicables. Il s’agit d’une période au cours de laquelle l’employeur évalue les compétences du salarié dans son travail, notamment au regard de son expérience, et au salarié d’apprécier […]

Radiation automatique des professions libérales

Posté le 6 décembre 2011 par Eric Labonne dans Droit social

Le projet de loi de financement de la sécurité sociale, définitivement adopté, créé la radiation automatique du travailleur indépendant du régime des professions libérales ; en effet, selon l’article L 133-6-7-1 du code de la sécurité sociale, « à défaut de chiffre d’affaires ou de recettes ou de déclaration de chiffre d’affaires ou de revenus au […]

SMIC : Nouvelle augmentation au 1er janvier 2012

Posté le 30 novembre 2011 par Eric Labonne dans Droit fiscal, Infos diverses

Le Salaire minimum de croissance (Smic) est revalorisé une nouvelle fois à compter du 1er janvier 2012 . Le nouveau montant horaire brut est fixé à 9,22 euros (contre 9.19 euros actuellement). Pour un salarie? dont la dure?e du travail est la dure?e le?gale hebdomadaire (35 heures), le salaire mensuel minimum, fixé jusqu’au 30 novembre 2011 à 1 365 euros, est passé au 1er décembre 2011 a? […]

Publicité au BODACC – Projet de fusion ou de scission

Posté le 17 novembre 2011 par Eric Labonne dans Infos diverses

Le décret n°2011-1473 du 9 novembre 2011 relatif aux formalités de communication en matière de droit étranger a modifié les dispositions applicables en matière de publicité pour les opérations de projet de fusion ou de scission. L’avis de publicité dans un journal d’annonces légales disparait au profil d’une avis inséré au BODACC par chacune des sociétés […]

L’entreprise, l’entrepreneuriat plait de plus en plus au Français ; pourquoi ne pas demander une société pour noël ?

Posté le  par Eric Labonne dans Infos diverses

Selon l’INSEE, la création d’entreprise en France est en hausse de 5,1% en septembre 2011. Si on y adjoint les demandes de création d’auto-entreprises, cette hausse atteint les 25,7%. Envie d’entreprendre ? marre des relations contractuelles avec des employeurs ? envie de voler de ses propres ailes ? La société L & L CONSUTLTANTS ASSOCIES est là pour […]

Du nouveau dans les heures supplémentaires

Posté le  par Eric Labonne dans Droit social

Les députés ont adopté l’article 40 de la proposition de loi Warsmann,  qui vise à moduler le nombre d’heures supplémentaires sur une courte période sans requalification du contrat de travail. Selon l’article L3122-6 du Code du travail, tel que créé par la proposition de loi, « la mise en place d’une répartition des horaires sur une […]

Le lieu de travail n’est ni un cirque ni une animalerie

Posté le  par Eric Labonne dans Droit social

Dans un arrêt du 4 octobre 2011, la Cour de cassation a précisé qu’il était légitime pour un employeur d’effectuer un licenciement pour faute grave d’un salarié au motif qu’il aurait emmené un chien ou tout animal de compagnie sur son lieu de travail à moins qu’il ne s’agisse d’un agent de sécurité ou d’un […]

Pas de privilèges pour les auto-entrepreneurs

Posté le  par Eric Labonne dans Droit social

Tout auto-entrepreneur ayant réalisé un chiffre d’affaires au cours du troisième trimestre 2011 doit effectuer sa déclaration avant le 31 octobre 2011. Pour ne pas rater ces démarches administratives, L & L CONSULTANTS ASSOCIES se tient à votre disposition pour d’éventuelles questions ou pour externaliser vos besoins. lorsque ce montant est connu, nous pourrons établir […]

La société DAF AUVERGNE BOURGOGNE, fondée par Eric LABONNE, à l’origine de la dématérialisation des formalités légales dans les tribunaux de commerce assure les activités suivantes pour faciliter la vie des entrepreneurs :

  • Création et immatriculation d’entreprises au Registre du Commerce et des Sociétés
  • Formalités administratives et légales en cours de vie sociale
  • Assistance administrative et financière externalisée
  • Mise en place de procédures et protocoles dans le cadre de la crise sanitaire Covid-19

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ou dans le cadre de la gestion de votre établissement ?

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