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ACTUALITÉS

L’entretien de votre véhicule le dimanche matin, une activité contraignante qui vous ne fera pas perdre d’argent

Posté le 15 juin 2011 par Eric Labonne dans Infos diverses

En effet, le conducteur d’un véhicule mal entretenu s’il se retrouve en situation d’accident pourra se voir prive de toute indemnisation et de non prise en char des assurances qui pourront considérer qu’il a fortement participé à la réalisation du dommage du fait de sa négligence d’entretien. Alors maintenant il est vivement conseillé de vérifier […]

Déclaration : taxe sur les surfaces commerciales

Posté le 1 juin 2011 par Eric Labonne dans Infos diverses

La déclaration relative à la taxe sur les surfaces commerciales 2011, doit être déposée, avant le 15 juin 2011, au service des impôts des entreprises (SIE). Nous vous rappelons que la taxe sur les surfaces commerciales est due par les établissements, ouverts postérieurement au 1er janvier 1960, dont le chiffre d’affaires est supérieur à 460.000 […]

Garde à vue, retenue douanière : chaque individu à des droits auxquels les administrations doivent prêter attention

Posté le  par Eric Labonne dans Infos diverses

La LOI n° 2011-392 du 14 avril 2011 relative à la garde à vue, indique que l’autorité judiciaire doit veiller à l’information et à la garantie des droits des victimes au cours de toute procédure pénale et précise notamment que toute personne suspectée ou poursuivie est présumée innocente tant que sa culpabilité n’a pas été […]

Communication des conventions conclues entre une société et un mandataire social ou un actionnaire

Posté le 27 mai 2011 par Eric Labonne dans Infos diverses

Toute convention intervenant directement ou par personne interposée entre la société et son directeur général, l’un de ses directeurs généraux délégués, l’un de ses administrateurs, l’un de ses actionnaires disposant d’une fraction des droits de vote supérieure à 5 % ou, s’il s’agit d’une société actionnaire, la société la contrôlant au sens de l’article L. […]

Dates des soldes pour les entreprises de vente à distance

Posté le  par Eric Labonne dans Infos diverses

Les entreprises de vente à distance ont l’obligation de respecter les dates d’ouverture des soldes prévues par la règle générale (c. com. art. L. 310-3, I, 1°), c’est-à-dire : – Pour les soldes d’hiver, le 2ème mercredi de janvier (ou du 1er lorsque le 2e est postérieur au 12 janvier) – Pour les soldes d’été, […]

Point de départ du délai de paiement des amendes

Posté le  par Eric Labonne dans Infos diverses

Les délais mentionnés aux articles 529-8, 529-9 et 530 du code de procédure pénale s’apprécient, en cas d’envoi du règlement de l’amende par courrier, au regard de la date d’envoi du moyen de paiement attestée par le cachet de l’opérateur postal.

Protection des usagers contre des variations anormales de leur facture d’eau

Posté le  par Eric Labonne dans Infos diverses

La loi du 17 mai 2011 prévoit que lorsque le service d’eau potable constate une augmentation anormale du volume d’eau consommé par l’occupant d’un local d’habitation susceptible d’être causée par la fuite d’une canalisation, l’abonné doit en être informé par le service d’eau potable sans délais. En outre l’usager dès qu’il justifie dans le délai […]

Droit au compte supprimé pour les Français établis hors de France

Posté le  par Eric Labonne dans Infos diverses

L’article 28 ter A du code monétaire et financier, qui avait pour but de permettre aux Français établis hors de France d’ouverture un compte bancaire ou postal, prévu à l’article L. 312-1, dans les mêmes conditions que les personnes résidant sur le territoire français, auprès des établissements de crédit établis sur le territoire français, a été […]

Commissaire aux comptes en cas d’augmentation de capital d’une SA avec suppression du droit préférentiel de souscription

Posté le  par Eric Labonne dans Infos diverses

Depuis la loi du 17 mars 2011, selon l’article L 225-135 du code de commerce, l’assemblée qui décide ou autorise une augmentation de capital, dans les conditions prévues aux articles L. 225-129-1 ou L. 225-129-2, peut supprimer le droit préférentiel de souscription pour la totalité de l’augmentation de capital ou pour une ou plusieurs tranches […]

La société DAF AUVERGNE BOURGOGNE, fondée par Eric LABONNE, à l’origine de la dématérialisation des formalités légales dans les tribunaux de commerce assure les activités suivantes pour faciliter la vie des entrepreneurs :

  • Création et immatriculation d’entreprises au Registre du Commerce et des Sociétés
  • Formalités administratives et légales en cours de vie sociale
  • Assistance administrative et financière externalisée
  • Mise en place de procédures et protocoles dans le cadre de la crise sanitaire Covid-19

Vous avez une question en matière de création d’entreprises
ou dans le cadre de la gestion de votre établissement ?

Appelez-nous au 09 50 87 55 71