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Arrêt maladie : Pas d’abandon de poste en l’absence de visite médicale de reprise lorsque celle-ci est obligatoire.

Posté le 27 décembre 2016 par Eric Labonne dans Actualités

Dans cette affaire, un salarié était arrêté pendant presque un an pour maladie simple sans reprendre son travail au terme de son arrêt maladie, sans envoyer de prolongation d’arrêt maladie à son employeur et sans répondre aux lettres recommandées avec accusé de réception de ce dernier lui demandant de s’expliquer sur son absence ou de reprendre son poste.

Il était ainsi licencié pour faute grave en raison de son abandon de poste.

Le salarié saisissait la juridiction prud’homale pour contester son licenciement.

La Cour d’appel de Poitiers a retenu qu’au terme de son arrêt de travail le salarié n’avait pas transmis à son employeur de certificat médical de prolongation et n’avait pas répondu aux lettres de mise en demeure de son employeur de justifier son absence ou de reprendre son poste.

Elle le déboutait ainsi de ses demandes et confirmait son licenciement pour faute grave.

La chambre sociale de la Cour de cassation n’a pas suivi ce raisonnement estimant au contraire que « le contrat de travail demeurait suspendu à défaut d’organisation d’une visite de reprise, de sorte que le salarié n’était pas tenu à l’obligation de venir travailler ».

Par conséquent, il ne pouvait être question d’un abandon de poste pour la Haute juridiction.

Cette solution, bien que sévère, n’en est pas moins conforme au droit en vigueur.

L’article R 4624-22 du Code du travail dispose en effet que le salarié doit bénéficier d’un examen de reprise du travail par le médecin du travail notamment après une absence d’au moins trente jours pour cause d’accident ou de maladie non professionnels.

Lorsqu’elle est obligatoire, il appartient à l’employeur d’organiser la visite médicale de reprise à l’expiration de l’arrêt de travail, peu important que le salarié n’ait pas encore repris son poste et / ou qu’il en ait manifesté ou non l’intention.

Et dans cette hypothèse, la date de la visite de reprise met fin à la suspension du contrat de travail.

En l’espèce, le salarié ayant été absent près d’un an pour maladie simple, il incombait à l’employeur, pour mettre fin à la période de suspension de son contrat de travail, d’organiser une visite médicale de reprise.

Il ressort de cet arrêt que le salarié qui ne reprend pas le travail à l’issue de son arrêt maladie et qui ne justifie pas de son absence ne peut pas être licencié pour abandon de poste si son employeur était tenu d’organiser une visite de reprise et qu’il ne l’a pas fait.

Le tout est donc d’y penser et les employeurs ont tout intérêt à se faire « des pense-bêtes » pour organiser une visite de reprise lorsque celle-ci est obligatoire, notamment dans le cas d’une absence d’au moins 30 jours pour cause de maladie ou accident d’origine non professionnelle.

Cass. soc. 6 mai 2015 13-22459

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