MENU
logo_la_boutique_de_l_entrepreneur Voir nos formations

ACTUALITÉS

Assouplissement des règles de déclarations de créances

Posté le 21 février 2011 par Eric Labonne dans Infos diverses

La Cour de cassation, par un arrêt du 4 février 2011, a assoupli les règles concernant la justification du pouvoir spécial du mandataire pour déclarer les créances, en décidant que « la personne qui déclare la créance d’un tiers puisse, si elle n’est pas avocat, être munie d’un pouvoir spécial, donné par écrit, avant l’expiration du délai de déclaration des créances » et « qu’en cas de contestation, il peut en être justifié jusqu’au jour où le juge statue« , ce qui n’était pas accepté auparavant.

La société DAF AUVERGNE BOURGOGNE, fondée par Eric LABONNE, à l’origine de la dématérialisation des formalités légales dans les tribunaux de commerce assure les activités suivantes pour faciliter la vie des entrepreneurs :

  • Création et immatriculation d’entreprises au Registre du Commerce et des Sociétés
  • Formalités administratives et légales en cours de vie sociale
  • Assistance administrative et financière externalisée
  • Mise en place de procédures et protocoles dans le cadre de la crise sanitaire Covid-19

Vous avez une question en matière de création d’entreprises
ou dans le cadre de la gestion de votre établissement ?

Appelez-nous au 09 50 87 55 71