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DADS 2013 – Délai supplémentaire jusqu’au 4 février inclus

Posté le 30 janvier 2013 par Eric Labonne dans Astuce du jour

La DADS sur les rémunérations de 2012 devait être transmise au plus tard jeudi 31 janvier 2013.

Pour tenir compte des difficultés rencontrées par des entreprises dans la mise en œuvre de nouveaux dispositifs déclarés au moyen de la DADS, les pouvoirs publics, en concertation avec les organismes de retraite complémentaire, ont décidé d’octroyer un délai supplémentaire, soit jusqu’au 4 février 2013 inclus, pour accomplir la DADS relative à l’année 2012 lorsqu’elle est effectuée de façon dématérialisée (en ligne, par dépôt de fichiers ou en EDI), par les entreprises ou le tiers qu’elles ont mandaté à cet effet (expert-comptable, concentrateur de paie).

Le même délai est accordé pour la transmission dématérialisée des tableaux récapitulatifs de cotisations Urssaf ainsi que, le cas échéant, pour s’acquitter du versement régularisateur.

Par conséquent, aucune pénalité ou majoration de retard ne sera appliquée pour les DADS, les tableaux récapitulatifs de cotisations et l’éventuel versement régularisateur si ces déclarations sont effectuées de façon dématérialisée jusqu’au lundi 4 février inclus.

En cas de nécessité, il convient de contacter le centre de transfert des données sociales dont votre entreprise relève ou, concernant le tableau récapitulatif de cotisations, l’Urssaf ou la caisse générale de sécurité sociale dont votre entreprise dépend.

Source : net-entreprises.fr

La société DAF AUVERGNE BOURGOGNE, fondée par Eric LABONNE, à l’origine de la dématérialisation des formalités légales dans les tribunaux de commerce assure les activités suivantes pour faciliter la vie des entrepreneurs :

  • Création et immatriculation d’entreprises au Registre du Commerce et des Sociétés
  • Formalités administratives et légales en cours de vie sociale
  • Assistance administrative et financière externalisée
  • Mise en place de procédures et protocoles dans le cadre de la crise sanitaire Covid-19

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