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ACTUALITÉS

Délais de paiement : les rapports de gestion plus précis en 2017

Posté le 27 septembre 2017 par Eric Labonne dans Actualités

Les modalités de présentation des informations relatives aux délais de paiement, changent à compter du 1er juillet 2016. Les informations à fournir dans le rapport de gestion se font plus précises.

Un décret du 20 mars 2017 autorise les entreprises à publier les informations relatives aux délais de paiement en montants hors taxes ou toutes taxes comprises, à condition de préciser leur choix.

Un arrêté du même jour fixe les modèles de tableaux à utiliser. Il remplace le précédent arrêté du 6 avril 2016.

Pour mémoire, et sauf accord dérogatoire, le délai maximal de règlement est fixé à 45 jours fin de mois ou 60 jours à compter de la date de la facture. En l’absence de mention sur la facture, le délai est limité à 30 jours.

Aujourd’hui, le décret n°2015-1553 du 27 novembre 2015 publié pour l’application de l’article L. 441-6-1 du code de commerce apporte des précisions quant à la présentation de l’information relative aux délais de paiement vis-à-vis des fournisseurs et clients de l’entreprise. Cette information est à insérer dans le rapport de gestion.

Date d’entrée en vigueur de l’information sur les délais de paiement

Les nouvelles dispositions relatives à la présentation des informations relatives aux délais de paiement fournisseurs et clients dans leur rapport de gestion seront applicables à partir des exercices comptables ouverts à compter du 1er juillet 2016.

Par application des nouvelles dispositions du décret :

  • Si je clôture mes comptes le 31 décembre 2016, je dois présenter l’information dans le rapport de gestion relatif à l’exercice clos le 31 décembre 2017.
  • Si je clôture mes comptes le 30 juin 2016, je dois présenter l’information dans le rapport de gestion relatif à l’exercice clos le 30 juin 2017 et non au 30 juin 2016.
  • Si je clôture mes comptes à partir du 30 juin 2017, je dois présenter l’information dans le rapport de gestion relatif à l’exercice clos à partir de cette date.

Entité concernées par la rédaction d’un rapport de gestion

Le rapport de gestion (appelé également rapport du conseil d’administration ou du directoire dans les SA) doit être établi, à la clôture de chaque exercice comptable, par le président, le gérant, le conseil d’administration ou le directoire.

Selon l’article L. 232-1 du code de commerce, l’établissement d’un rapport de gestion est obligatoire pour toutes les sociétés commerciales, ainsi que pour toutes les personnes morales de droit privé non commerçantes exerçant une activité économique (article R. 612-2 du code de commerce).

Les petites entreprises qui ne dépassent pas deux des trois seuils suivants bénéficient d’une exemption et ne sont pas tenues de présenter le rapport de gestion :

  • 4 millions d’€ de total du bilan ;
  • 8 millions d’€ de chiffre d’affaires ;
  • Nombre moyen de salariés : 50.

 

Contenu de l’information à présenter sur les délais de paiement

 

Selon le 1er article du décret n° 2015-1553 du 27 novembre 2015, les entités doivent mentionner dans leur rapport de gestion :

 

  • Pour les fournisseurs, le nombre et le montant total hors taxe des factures reçues non réglées à la date de clôture de l’exercice dont le terme est échu ; ce montant est ventilé par tranches de retard et rapporté en pourcentage au montant total des achats de l’exercice ;
  • Pour les clients, le nombre et le montant total hors taxe des factures émises non réglées à la date de clôture de l’exercice dont le terme est échu ; ce montant est ventilé par tranches de retard et rapporté en pourcentage au chiffre d’affaires de l’exercice.

 

Les sociétés précisent si les montants mentionnés aux I et II sont présentés hors taxe ou toute taxe comprise.

 

Cependant, une dérogation a été prévue par le législateur par la rédaction de l’article 2 du décret susmentionné, à savoir :

Par dérogation, les sociétés peuvent présenter en lieu et place des informations mentionnées au I le nombre et le montant cumulés des factures reçues et émises ayant connu un retard de paiement au cours de l’exercice et la ventilation de ce montant par tranche de retard. Elles les rapportent aux nombre et montant total hors taxes des factures, respectivement reçues et émises dans l’année.

 

Précisions importantes

 

  • On parle des dates effectives présentes sur les factures et non de la date de réception de la facture.
  • Vous souhaitez ne pas prendre en compte les factures/créances litigieuses ? Dans ce cas, vous devez rédiger un commentaire dans votre rapport de gestion qui le précise explicitement et mentionne le nombre et le montant total des factures concernées. (Paragraphe III du décret 2015-1553).

 

 

La société DAF AUVERGNE BOURGOGNE, fondée par Eric LABONNE, à l’origine de la dématérialisation des formalités légales dans les tribunaux de commerce assure les activités suivantes pour faciliter la vie des entrepreneurs :

  • Création et immatriculation d’entreprises au Registre du Commerce et des Sociétés
  • Formalités administratives et légales en cours de vie sociale
  • Assistance administrative et financière externalisée
  • Mise en place de procédures et protocoles dans le cadre de la crise sanitaire Covid-19

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