MENU
logo_la_boutique_de_l_entrepreneur Voir nos formations

ACTUALITÉS

Distribution de dividendes hors assemblée

Posté le 27 septembre 2017 par Eric Labonne dans Actualités

Définition

Qu’est-ce qu’un acompte sur dividendes ?

Les acomptes sur dividendes sont des sommes versées avant l’approbation des comptes de l’exercice et la fixation d’un dividende (c. com. art. L. 232-12, al. 2). Plusieurs acomptes peuvent être distribués au cours d’un même exercice. Ils sont attribués avant de savoir s’il existera un bénéfice distribuable.

La distribution de dividendes hors assemblée est soumise à des conditions.

Conditions à respecter

Quelles sont les conditions à respecter ?

La distribution d’acomptes à valoir sur les dividendes d’un exercice clos ou en cours, avant l’approbation des comptes de l’exercice, est licite si les conditions suivantes sont respectées :

– un bilan est établi au cours ou à la fin de l’exercice au titre duquel les acomptes sont versés ;

– Le bilan de l’exercice de la société faisant apparaître un bénéfice doit être certifié par un commissaire aux comptes (c. com. art. L. 232-12). Celui-ci se basera également sur le compte de résultat.

– ce bilan fait apparaître que la société, depuis la clôture de l’exercice précédent, après constitution des amortissements et provisions nécessaires, déduction faite, s’il y a lieu, des pertes antérieures ainsi que des sommes à porter en réserve en application de la loi ou des statuts et compte tenu du report bénéficiaire, a réalisé un bénéfice ;

– le montant des acomptes distribuables ne peut excéder le montant du bénéfice ainsi défini (c. com. art. L. 232-12, al. 2).

Au moment de l’arrêté des comptes, les documents comptables prévisionnels doivent permettre d’évaluer de façon sûre le bénéfice.

Compétence des dirigeants

Qui peut décider du versement d’acompte sur dividendes ?

Le conseil d’administration ou le directoire dans les SA, les gérants dans les SARL ou le président ou l’organe habilité à cet effet dans les SAS ont qualité pour décider de répartir un acompte à valoir sur le dividende et pour fixer le montant et la date de la répartition (c. com. art. R. 232-17).

En tout état de cause, si la décision collective d’affectation du résultat qui a été prise fait obstacle au versement de tels acomptes, elle s’impose au gérant qui ne peut la remettre en cause (CA Toulouse, 2 ch. 2e sect., 7 février 2002, n° 01-34) ; cette décision rendue à propos d’une SNC est transposable à une société anonyme.

La société DAF AUVERGNE BOURGOGNE, fondée par Eric LABONNE, à l’origine de la dématérialisation des formalités légales dans les tribunaux de commerce assure les activités suivantes pour faciliter la vie des entrepreneurs :

  • Création et immatriculation d’entreprises au Registre du Commerce et des Sociétés
  • Formalités administratives et légales en cours de vie sociale
  • Assistance administrative et financière externalisée
  • Mise en place de procédures et protocoles dans le cadre de la crise sanitaire Covid-19

Vous avez une question en matière de création d’entreprises
ou dans le cadre de la gestion de votre établissement ?

Appelez-nous au 09 50 87 55 71