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ACTUALITÉS

Document unique obligatoire

Posté le 2 avril 2011 par Eric Labonne dans Infos diverses

Cour d’Appel de Poitiers – 14 déc 2010: Suite à un accident, un dirigeant est condamné pour blessures involontaires et infraction à la législation du travail. Ce dernier considère qu’il n’avait pas conscience du risque auquel avait été exposé son salarié. La cour d’appel estime que le dirigeant a commis une faute inexcusable car il aurait dû avoir conscience du danger s’il avait établi son document unique d’évaluation des risques.

Rappelons que ce document est obligatoire pour toute entreprise, dès le premier salarié.

Notre entreprise réalise ce document pour vous après une visite de vos locaux.

La société DAF AUVERGNE BOURGOGNE, fondée par Eric LABONNE, à l’origine de la dématérialisation des formalités légales dans les tribunaux de commerce assure les activités suivantes pour faciliter la vie des entrepreneurs :

  • Création et immatriculation d’entreprises au Registre du Commerce et des Sociétés
  • Formalités administratives et légales en cours de vie sociale
  • Assistance administrative et financière externalisée
  • Mise en place de procédures et protocoles dans le cadre de la crise sanitaire Covid-19

Vous avez une question en matière de création d’entreprises
ou dans le cadre de la gestion de votre établissement ?

Appelez-nous au 09 50 87 55 71