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ACTUALITÉS

Droits d’enregistrements sur les actes de société

Posté le 7 février 2019 par Eric Labonne dans Actualités

La loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, publiée au Journal officiel du 30 décembre 2018 , a modifié plusieurs dispositions du code général des impôts relatives aux droits d’enregistrement applicables aux actes concernant les sociétés, personnes morales et groupements.

En effet, l’article 26 de la loi précitée (et plus précisément les 7° à 18° de son III) a procédé à la réécriture des articles 809 et suivants du code général des impôts (CGI) de manière à supprimer les droits d’enregistrement attachés à certains actes dont la rédaction est effectuée à compter du 31 décembre 2018.

Il résulte des nouvelles dispositions que sont désormais enregistrés gratuitement :

– Les actes constatant des prorogations pures et simples de sociétés (article 811) ;

– Les actes de dissolution de sociétés qui ne portent aucune transmission de biens meubles ou immeubles entre les associés ou autres personnes (article 811 du CGI) ;

– L’augmentation, au moyen de l’incorporation de bénéfices, de réserves ou de provisions de toute nature, du capital des sociétés (article 812) ;

– Les réductions de capital de sociétés contre annulation ou réduction du nominal ou du nombre de titres (article 814 C) ;

– Les réductions de capital consécutives au rachat par les sociétés de leurs propres titres, avec attribution de biens sociaux aux associés, y compris du numéraire, lorsqu’un seul acte est établi pour constater les deux opérations (article 814 C) ;

– Les actes de réductions de capital consécutives au rachat par les sociétés de leurs propres titres lorsque deux actes distincts sont dressés pour constater les deux opérations (article 814 C) ;

– Les actes qui constatent des opérations de fusion auxquelles participent exclusivement des personnes morales ou organismes passibles de l’impôt sur les sociétés, ainsi que la prise en charge du passif dont sont grevés les apports mentionnés dans ces actes (article 816) ;

– Les actes qui constatent des opérations de fusion, même lorsque la société apporteuse n’est pas passible de l’impôt sur les sociétés, mais à concurrence seulement des apports autres que ceux assimilés à des mutations à titre onéreux en vertu du 3° du I de l’article 809 (article 816 A) ;

– Les actes qui constatent des scissions et apports partiels d’actif (article 817) ;

– L’augmentation nette du capital d’une société à capital variable, constatée à la clôture d’un exercice (article 825) ;

– Les actes constatant l’attribution d’actif net faite à un ou plusieurs organismes attributaires par une société d’habitations à loyer modéré, en vertu du premier alinéa de l’article L. 422-11 du code de la construction et de l’habitation, quelle que soit la nature des biens compris dans l’actif net attribué (article 827) ;

– Les attributions de logements faites par les sociétés coopératives en application du deuxième alinéa de l’article 80 de la loi n° 53-80 du 7 février 1953 (article 827) ;

– Les actes par lesquels les sociétés ayant fonctionné conformément à l’objet défini à l’article 1655 ter augmentent leur capital, prorogent leur durée ou font à leurs membres, par voie de partage en nature à titre pur et simple, attribution exclusive en propriété des fractions, auxquelles ils ont vocation, d’immeubles ou groupes d’immeubles construits, acquis ou gérés par elles (article 828) ;

– Les actes de dissolution et de partage des sociétés civiles immobilières régies par les articles L. 443-6-2 et suivants du code de la construction et de l’habitation (article 828).

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La société L et L Consultants Associés, fondée par Eric LABONNE en 2006, à l’origine de la dématérialisation des formalités légales dans les tribunaux de commerce assure les activités suivantes pour faciliter la vie des entrepreneurs :

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