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Du nouveau dans le monde du travail : Un accord garantissant des jours fériés non travaillés mais l’esprit tranquille !

Posté le 26 mai 2011 par Eric Labonne dans Infos diverses

Une décision de la Cour de cassation, Chambre sociale, rendue le 02/03/2011 considérant le statut plus favorable vis-à-vis du Code du travail, garantit désormais au salarié 11 jours fériés sans réduction de salaire, à l’exclusion de la journée de solidarité, y compris lorsque 2 jours fériés tombent le même jour. De fait, le salarié qui n’avait pas travaillé le 1er mai 2008, jour férié lié à la fête du travail mais aussi jeudi de l’Ascension, soit deux jours fériés le même jour, avait le droit à une indemnité compensatrice (équivalente à 64,82 euros).

Attention, cela ne s’appliquent pas aux salariés travaillant à domicile, aux saisonniers, aux salariés intermittents et/ou temporaires.

La société DAF AUVERGNE BOURGOGNE, fondée par Eric LABONNE, à l’origine de la dématérialisation des formalités légales dans les tribunaux de commerce assure les activités suivantes pour faciliter la vie des entrepreneurs :

  • Création et immatriculation d’entreprises au Registre du Commerce et des Sociétés
  • Formalités administratives et légales en cours de vie sociale
  • Assistance administrative et financière externalisée
  • Mise en place de procédures et protocoles dans le cadre de la crise sanitaire Covid-19

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