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Encadrement de l’activité d’exploitant de magasin général

Posté le 27 mai 2011 par Eric Labonne dans Infos diverses

Pour être considéré comme soldée, il faut que la vente ait été établie dans l’une des deux périodes d’une durée de cinq semaines chacune, dont les dates et heures de début sont fixées par décret.

Ce dernier peut prévoir, pour ces deux périodes, et pour les ventes autres que celles mentionnées à l’article L. 121-16 du code de la consommation, des dates différentes dans les départements qu’il fixe pour tenir compte d’une forte saisonnalité des ventes, ou d’opérations commerciales menées dans des régions frontalières.?

La société DAF AUVERGNE BOURGOGNE, fondée par Eric LABONNE, à l’origine de la dématérialisation des formalités légales dans les tribunaux de commerce assure les activités suivantes pour faciliter la vie des entrepreneurs :

  • Création et immatriculation d’entreprises au Registre du Commerce et des Sociétés
  • Formalités administratives et légales en cours de vie sociale
  • Assistance administrative et financière externalisée
  • Mise en place de procédures et protocoles dans le cadre de la crise sanitaire Covid-19

Vous avez une question en matière de création d’entreprises
ou dans le cadre de la gestion de votre établissement ?

Appelez-nous au 09 50 87 55 71