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ACTUALITÉS

Infractions routières : l’employeur doit dénoncer le salarié fautif !

Posté le 26 décembre 2016 par Eric Labonne dans Actualités

A compter du 1er janvier 2017, lorsqu’une infraction au code de la route sera commise avec un véhicule appartenant à l’entreprise, l’employeur devra révéler l’identité du salarié ; à défaut, l’entreprise devra s’acquitter d’une amende de 750 euros (article L121-6 du Code Pénal modifié par la loi n°2016-1547 du 18 Novembre 2016.)

Le représentant légal de l’entreprise devra indiquer, par lettre recommandée avec avis de réception ou de façon dématérialisée dans un délai de 45 jours à compter de l’envoi ou de la remise de l’avis de contravention, à l’autorité mentionnée sur cet avis, l’identité et l’adresse de la personne physique qui conduisait le véhicule, à moins qu’il n’établisse l’existence d’un vol, d’une usurpation de plaque d’immatriculation ou de tout autre événement de force majeure..

La société DAF AUVERGNE BOURGOGNE, fondée par Eric LABONNE, à l’origine de la dématérialisation des formalités légales dans les tribunaux de commerce assure les activités suivantes pour faciliter la vie des entrepreneurs :

  • Création et immatriculation d’entreprises au Registre du Commerce et des Sociétés
  • Formalités administratives et légales en cours de vie sociale
  • Assistance administrative et financière externalisée
  • Mise en place de procédures et protocoles dans le cadre de la crise sanitaire Covid-19

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