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ACTUALITÉS

Inscription du nom du partenaire d’un PACS sur l’acte de décès

Posté le 27 mai 2011 par Eric Labonne dans Infos diverses

La loi du 17 mai 2011 a modifié l’article 79 du code civil : désormais l’article 79 du code civil comporte un 4° bis qui énonce que l’acte de décès aura dans son contenu le nom et prénom de la personne qui était pacsé au défunt.?

La société DAF AUVERGNE BOURGOGNE, fondée par Eric LABONNE, à l’origine de la dématérialisation des formalités légales dans les tribunaux de commerce assure les activités suivantes pour faciliter la vie des entrepreneurs :

  • Création et immatriculation d’entreprises au Registre du Commerce et des Sociétés
  • Formalités administratives et légales en cours de vie sociale
  • Assistance administrative et financière externalisée
  • Mise en place de procédures et protocoles dans le cadre de la crise sanitaire Covid-19

Vous avez une question en matière de création d’entreprises
ou dans le cadre de la gestion de votre établissement ?

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