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ACTUALITÉS

La procédure de radiation au RSI

Posté le 27 septembre 2017 par Eric Labonne dans Actualités

Le régime social des indépendants (RSI) est un organisme de protection sociale obligatoire, administré par des représentants de ses assurés – les travailleurs indépendants et particulièrement représentés par les artisans, commerçants et professions libérales.

Il effectue une mission de service public en gérant la protection sociale obligatoire de plus de 5,6 millions de chefs d’entreprise indépendants et de leurs ayants droit, ce qui le place comme deuxième régime de protection sociale en France par le nombre de personnes assurées.

Cependant lorsqu’un assuré cesse d’exercer une activité commerciale, artisanale, industrielle ou libérale, il doit accomplir les formalités de radiation auprès du Centre de Formalités des Entreprises dans le mois (30 jours) qui suit la cessation d’activité.

Il s’agit du CFE auprès duquel le début d’activité avait été déclaré. Ce CFE se charge alors de transmettre l’information aux différents organismes concernés. Dès lors la procédure de radiation est mise en œuvre.

Toutefois l’assuré doit ensuite adresser au RSI un exemplaire de son certificat de radiation. Le RSI rappelle que sans cette formalité, la radiation n’intervenant pas, les appels à cotisations continueront d’être envoyés.

Par la suite, le RSI fait parvenir à l’assuré un courrier qui précise la situation de son compte (débiteur ou créditeur). L’assuré dispose d’un délai de 90 jours à compter de la date de la cessation de son activité pour déclarer ses revenus des années N-1 et N (N étant l’année de la cessation d’activité).

A réception de la déclaration, les cotisations d’assurance maladie-maternité, d’allocations familiales et de retraite de base des périodes de l’année précédant sa cessation d’activité et celles de son année de cessation d’activité font l’objet d’une régularisation, avec avis de paiement.

D’un autre côté, l’assuré doit procéder à sa radiation au régime d’assurance vieillesse dont il dépend.

Enfin, il est très important pour l’assuré qui quitte le RSI de comprendre que, dès son entrée dans le régime général de la sécurité sociale, il doit effectuer des formalités d’enregistrement auprès de la Caisse Primaire Assurance Maladie. Par conséquent il doit déclarer son médecin-traitant.

La société DAF AUVERGNE BOURGOGNE, fondée par Eric LABONNE, à l’origine de la dématérialisation des formalités légales dans les tribunaux de commerce assure les activités suivantes pour faciliter la vie des entrepreneurs :

  • Création et immatriculation d’entreprises au Registre du Commerce et des Sociétés
  • Formalités administratives et légales en cours de vie sociale
  • Assistance administrative et financière externalisée
  • Mise en place de procédures et protocoles dans le cadre de la crise sanitaire Covid-19

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