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ACTUALITÉS

Loi du 22 mars 2012 – Apports partiels d’actifs

Posté le 14 avril 2012 par Eric Labonne dans Droit des affaires

L’article L236-6 du code de commerce permet désormais aux entreprises de soumettre les opérations d’apports partiels d’actifs sous le régime des scissions.

La société DAF AUVERGNE BOURGOGNE, fondée par Eric LABONNE, à l’origine de la dématérialisation des formalités légales dans les tribunaux de commerce assure les activités suivantes pour faciliter la vie des entrepreneurs :

  • Création et immatriculation d’entreprises au Registre du Commerce et des Sociétés
  • Formalités administratives et légales en cours de vie sociale
  • Assistance administrative et financière externalisée
  • Mise en place de procédures et protocoles dans le cadre de la crise sanitaire Covid-19

Vous avez une question en matière de création d’entreprises
ou dans le cadre de la gestion de votre établissement ?

Appelez-nous au 09 50 87 55 71