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ACTUALITÉS

Mise en conformité avec le droit communautaire de la législation relative aux pratiques commerciales déloyale

Posté le 27 mai 2011 par Eric Labonne dans Infos diverses

Les articles L 331-1, L 521-3-1, L 716-3, L 722-8, 615-17 et L 623-31 du code de propriété industrielle prévoient désormais que les actes de concurrence déloyale, sont exclusivement portées devant des tribunaux de grande instance, déterminés par voie réglementaire.?

La société DAF AUVERGNE BOURGOGNE, fondée par Eric LABONNE, à l’origine de la dématérialisation des formalités légales dans les tribunaux de commerce assure les activités suivantes pour faciliter la vie des entrepreneurs :

  • Création et immatriculation d’entreprises au Registre du Commerce et des Sociétés
  • Formalités administratives et légales en cours de vie sociale
  • Assistance administrative et financière externalisée
  • Mise en place de procédures et protocoles dans le cadre de la crise sanitaire Covid-19

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