* En cas d’augmentation de capital dont le montant devient supérieur à 250 000 €uros, le montant des droits est porté à 500 €uros

* Les actes soumis à enregistrement doivent être enregistrés dans le mois suivant leur date.

Les honoraires et débours sont donnés ici à titre indicatif ; lorsque vous souhaitez nous confier un dossier, un devis est formalisé en fonction du dossier ; pour les activités artisanales, les tarifs des chambres des métiers sont divergents d’une chambre à l’autre et peuvent varier sensiblement, les débours sont donc communiqués lors de la formalisation du devis.