Modifications / radiations au registre du commerce et des sociétés

Formalités	Honoraires HT				Enregistrement, répertoire des métiers (débours) TTC
			Annonce légale HT et frais de greffe TTC (débours)
Tarifs dégressifs au volume – Formules d’abonnement par tranches pour les volumes importants de formalités (groupes, avocats, experts-comptables)	Rédaction des formulaires	Dépôt au CFE et au RCS	Annonce légale	Frais de greffe	SDE	Répertoire des métiers
Formalités modificatives sans publicité au BODACC
Pour une activité commerciale : Enseigne, changement d’adresse d’un organe de direction ou de contrôle, ouverture et fermeture d’un établissement complémentaire (création), transfert d’activité d’un établissement complémentaire, demande de report de radiation d’office, prorogation de dissolution	50.00	50.00	NC	68.14	NC	NC
Formalités modificatives sans publicité au BODACC sans dépôt d’actes
Pour une activité commerciale : Nom commercial,	31.90	15.95	30.00	15.00	29.00	14.50
Pour une activité commerciale : Ouverture ou fermeture d’un établissement secondaire	50.00	50.00	NC	48.91	NC	NC
Pour une activité commerciale : Continuation de la société malgré les pertes, reconstitution des capitaux propres, modification de la date de clôture d’exercice social,	50.00 €	50.00 €	90.00 €	82.94  €	NC	NC
Formalités modificatives avec publicité au BODACC avec dépôt d’actes
Pour une activité commerciale : Augmentation de capital, dissolution amiable, dissolution 1844-5, réduction de capital	70.00	50.00	110.00	198.64	375.00 *	NC
Pour une activité commerciale : Changement de gérant, nomination ou modification de commissaire aux comptes, nomination d’un fondé de pouvoir, modification de dénomination sociale, changement d’activité avec changement d’objet social, transfert de siège social	70.00	50.00	110.00	198.64	NC	NC
Pour une activité commerciale : Changement de forme juridique	70.00	80.00	120.00	235.97	NC	NC
Déclaration au registre des bénéficiaires effectifs en cours de vie sociale
Déclaration (complétude et dépôt)	40.00 €	30.00	NC	54.32	NC	NC
Déclaration (dépôt seul)	NC	30.00	NC	54.32	NC	NC
RADIATION
Pour une activité commerciale (avec dépôt d’actes)	50.00	50.00	90.00	14.79	NC	NC
Pour une activité artisanale (avec dépôt d’actes)	70.00	50.00	90.00	14.79	NC	Gratuit
Pour une activité commerciale (sans dépôt d’actes)	50.00	50.00	NC	Gratuit	NC	NC
Pour une activité artisanale (sans dépôt d’actes)	70.00	50.00	NC	Gratuit	NC	Gratuit
AUTRES PRESTATIONS
Dépôt d’actes au RCS	NC	30.00	NC	14.79	NC	NC
Dépôt des comptes annuels (dernier exercices clos)	NC	50.00	NC	46.37	NC	NC
Commande extrait KBIS	NC	15.00	NC	4.80	NC	NC
Recherche au BODACC	NC	18.00	NC	NC	NC	NC
Demande de certificat de non faillite	NC	18.00	NC	3.11	NC	NC
Réquisition état de privilèges complet	NC	25.00	NC	48.44	NC	NC
Réquisition de copies d’actes déposés au greffe	NC	25.00	NC	13.75	NC	NC
Dépôt d’une requête au juge commis à la surveillance du RCS	NC	25.00	NC	32.89	NC	NC
Recherches et correspondances diverses	NC	25.00	NC	NC	NC	NC
Rédaction d’un bordereau d’inscription de nantissement ou de privilèges	NC	6000	NC	NC	NC	NC
Séquestre du prix de cession d’un fonds de commerce pour une somme inférieure à 50 000 € avec gestion des oppositions	NC	500.00	NC	NC	NC	NC
Séquestre du prix de cession d’un fonds de commerce pour une somme supérieure à 50 000 € avec gestion des oppositions	NC	1% du prix	NC	NC	NC	NC

* En cas d’augmentation de capital dont le montant devient supérieur à 250 000 €uros, le montant des droits est porté à 500 €uros

* Les actes soumis à enregistrement doivent être enregistrés dans le mois suivant leur date.

Les honoraires et débours sont donnés ici à titre indicatif ; lorsque vous souhaitez nous confier un dossier, un devis est formalisé en fonction du dossier ; pour les activités artisanales, les tarifs des chambres des métiers sont divergents d’une chambre à l’autre et peuvent varier sensiblement, les débours sont donc communiqués lors de la formalisation du devis.