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Nom commercial, raison ou dénomination sociale, enseigne, quelles différences ?

Posté le 27 décembre 2016 par Eric Labonne dans Actualités

Dénomination ou raison sociale : Elle identifie l’entreprise en tant que personne morale. La propriété sur une dénomination sociale s’acquiert au moment de l’immatriculation de l’entreprise au Registre du Commerce et des Sociétés ; elle est librement choisie par les sociétés mais la dénomination sociale ne peut pas être composée d’un nom patronymique seul.

Nom commercial : Il s’agit du nom de l’entreprise qui identifie le fonds de commerce ou l’activité de la société, et qui sert à l’immatriculation de l’entreprise. C’est le nom qui figure sur les documents commerciaux, les cartes de visite, le papier à en-tête de la société ou les factures. Pour vérifier la disponibilité d’un nom commercial, n’hésitez pas à nous contacter. Le nom commercial peut être soit le nom patronymique d’une personne physique, s’il s’agit d’une entreprise individuelle, soit la dénomination sociale ou la raison sociale, s’il s’agit d’une société.

Enseigne commerciale : L’enseigne identifie le local d’exploitation (une boutique par exemple) et non l’entreprise qui en gère le fonds de commerce. Elle désigne à la fois l’appellation du point de vente et le support physique permettant son identification par les clients, souvent apposée sur la façade du local. Elle peut être constituée par le nom de l’entreprise, le nom patronymique de l’exploitant, le nom de la rue où est situé le local, ou tout autre terme. L’installation du support sur la façade du magasin doit répondre à des conditions d’installation et est soumise à autorisation de la mairie dans certaines communes.

La société DAF AUVERGNE BOURGOGNE, fondée par Eric LABONNE, à l’origine de la dématérialisation des formalités légales dans les tribunaux de commerce assure les activités suivantes pour faciliter la vie des entrepreneurs :

  • Création et immatriculation d’entreprises au Registre du Commerce et des Sociétés
  • Formalités administratives et légales en cours de vie sociale
  • Assistance administrative et financière externalisée
  • Mise en place de procédures et protocoles dans le cadre de la crise sanitaire Covid-19

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