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Mandataire d’audience au commerce

Pour cette activité, nous intervenons principalement sur les tribunaux de commerce d’Ile de France.

Tout déplacement en Province, est facturé 400 € HT à titre forfaitaire.

A la demande d’avocats, nous les représentons devant les juridictions commerciales afin d’assurer pour leur compte et pour leurs clients, le suivi des audiences de procédure : fond, référés et procédures collectives.

Nous n’intervenons pas dans les plaidoiries sauf demande expresse d’un avocat ; ils assurent eux-mêmes la défense de leurs clients.

Nous procédons, sur la demande des avocats, aux prestations suivantes et sous leur contrôle :

– rédaction du projet d’assignation et placement devant le tribunal de commerce
– suivi des audiences de procédure, audiences de mise en état
– obtention d’une décision de justice
– suivi d’exécution amiable ou forcée d’une décision de justice
– recouvrement amiable d’une somme d’argent grâce à notre agrément
– audience sur pouvoir spécial ; le ministère d’avocat n’étant pas obligatoire devant le tribunal de commerce

Ces prestations sont assurées sur devis.

Toutefois, la représentation pour une audience simple de procédure visant à procéder à une demande de renvoi par exemple est facturée à 150 € HT.

La société DAF AUVERGNE BOURGOGNE, fondée par Eric LABONNE, à l’origine de la dématérialisation des formalités légales dans les tribunaux de commerce assure les activités suivantes pour faciliter la vie des entrepreneurs :

  • Création et immatriculation d’entreprises au Registre du Commerce et des Sociétés
  • Formalités administratives et légales en cours de vie sociale
  • Assistance administrative et financière externalisée
  • Mise en place de procédures et protocoles dans le cadre de la crise sanitaire Covid-19

Vous avez une question en matière de création d’entreprises
ou dans le cadre de la gestion de votre établissement ?

Appelez-nous au 09 50 87 55 71